Intervention de Yves Albarello

Je ne veux pas polémiquer. Madame Lepetit, nous avons fait un travail important en commission. Comme l'a dit Bertrand Pancher, nous avons réintroduit la CNDP, qui avait été initialement écartée. À la demande de sa majorité, le Gouvernement a accepté d'élargir le débat en prévoyant d'en confier la responsabilité à la Commission nationale. J'ai demandé également le renforcement temporaire des moyens. Tout cela figure dans le texte adopté par la commission : c'est, me semble-t-il, un progrès.

Dois-je rappeler que la CNDP est une autorité administrative indépendante, ce qui garantit sa totale intégrité ? Dois-je rappeler que le texte, tel qu'initié par le Gouvernement, prévoit la consultation des collectivités territoriales, et qu'à l'initiative de votre rapporteur la commission du développement durable a prévu la consultation du STIF ? Garantie supplémentaire : les commissions compétentes des assemblées seront en quelque sorte associées à différents stades de la procédure puisqu'il est prévu qu'elles soient régulièrement informées de telle sorte qu'elles puissent exercer leur mission de contrôle de l'exécution de la loi.

Pour tous ces motifs, j'émets donc un avis défavorable.