Intervention de Bertrand Pancher

… et je ne suis pas surpris qu'il ait accepté les amendements de la commission des lois saisie pour avis avant ceux de la commission du développement durable, ce qui nous a privés des effets d'annonce.

Dans notre pays, la participation du public au processus décisionnel renvoie à différents textes : la Convention d'Aarhus, la Charte de l'environnement, ou encore la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. La Commission nationale du débat public, la CNDP, est une autorité administrative indépendante. Elle a fait la preuve de son efficacité et apportera aux citoyens et aux acteurs des garanties en matière d'information, de transparence et de neutralité, en conservant une rigoureuse indépendance par rapport au maître d'ouvrage. C'est donc elle qui devrait organiser le débat. Grâce à son impartialité, le débat public sera bien organisé dans le respect des différentes expressions.

J'ai souhaité, et notre rapporteur m'a soutenu, qu'il soit rendu compte devant les commissions compétentes du Parlement des résultats de la concertation menée. J'ai voulu aussi attirer l'attention sur l'importance des investissements qui seront réalisés et, par conséquent, sur la longueur des délais nécessaires pour leur mise en oeuvre. Il faudra donc associer le public et les acteurs non seulement avant les décisions mais aussi pendant toute la phase de réalisation. Lors du débat public, il faudra également évoquer les modalités de gouvernance de l'après-débat.

La Société du Grand Paris devra bien évidemment communiquer à la CNDP ce qu'elle entend retenir de la concertation en relation avec le Parlement. La Commission devra émettre en retour un avis et, pourquoi pas, si on lui en fait la demande, désigner un garant indépendant afin de suivre les engagements.

Il faudra une information permanente des réalisations en cours, afin que l'on soit convaincu que le débat public a été utile.

Les élus de la région parisienne réclamaient à juste titre un débat transparent. Ils souhaitaient être associés en permanence aux décisions. Ils ne voulaient pas être mis devant le fait accompli : tel sera le cas grâce à cet article.

Ces mêmes élus vont devoir maintenant tirer les conséquences de ces avancées, c'est-à-dire cesser de reprocher à ce texte de ne pas être assez ambitieux ou au Gouvernement de passer en force. Comment préserver les 2 300 hectares du plateau de Saclay, remettre en état le réseau existant, créer un lien avec le réseau futur, financer le grand huit ? Tout devra être abordé dans le cadre du grand débat public. Il doit en être également ainsi du lien entre les transports de la province et ceux de l'Île-de-France, y compris le lien entre la route et les transports collectifs. Nous attendons beaucoup du résultat des concertations menées. Je fais confiance à la CNDP pour nous présenter les souhaits des Franciliens, des provinciaux et de leurs élus, en toute indépendance.

Comme le rappelait hier Gilles Carrez, ce projet de loi est un grand départ. Les investissements devront être mis en oeuvre dans le consensus, y compris avec les élus de gauche de l'Île-de-France. L'État ne peut et, j'en suis convaincu, ne veut pas faire tout tout seul. Au-delà des déclarations de posture, je pense que, eu égard à la rédaction de cet article, le bon sens l'emportera très vite.