Intervention de Christian Jacob

J'ai bien entendu les arguments de M. Goldberg ou de M. Muzeau. Ils soulignent qu'il est difficile pour la loi d'émettre une injonction à l'égard d'une collectivité dans un domaine qui relève de la compétence de cette dernière. Mais ce n'est pas ce que propose de faire l'amendement de M. Gaudron qui se contente d'écrire : « en prévoyant la mise en place d'un système unifié de tarification ». Il s'agit seulement d'affirmer le principe qui permet d'avancer ensemble vers cette mise en place.

On ne peut tout de même pas reprocher à la loi d'être incitative ! Mais il ne s'agit en aucun cas d'une injonction.