Intervention de Lionel Tardy

Les chefs d'entreprise hésitant dorénavant à signer un CNE, du fait de son instabilité juridique, sa disparition se fera en douceur, dès la fin de la période d'essai de deux ans du dernier CNE conclu.

Je comprends donc parfaitement que, sur un plan strictement juridique, le Gouvernement souhaite faire disparaître ces contrats. Mais la rétroactivité qu'il propose ne présente aucun intérêt pratique, car l'expérience montre que, sur plus de 200 000 CNE en cours, très peu finiront devant les prud'hommes, contrairement à ce que certains disent.

En revanche, l'impact psychologique d'une telle mesure sur les chefs d'entreprise, notamment chez les dirigeants de PME, n'est pas mince. En effet, l'État s'est engagé en proposant une nouvelle formule de contrat de travail, il a fait le forcing pour qu'elle soit adoptée et, quelques mois plus tard, il s'aperçoit qu'elle n'est pas juridiquement viable. Belle preuve de sérieux dans la préparation et l'examen des textes ! Certes, il s'agissait du gouvernement précédent, mais il était tout de même soutenu par notre majorité. Et aujourd'hui, on annonce brutalement que tous les CNE conclus seront transformés unilatéralement en CDI, sans la moindre concertation ni le moindre aménagement.