Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Nous partageons l'intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d'insérer la référence en question à l'alinéa 6 de cet article, plutôt qu'à l'alinéa 4.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.