Intervention de Christine Lagarde

Il est exact qu'il est parfois difficile de faire la part entre ce qui est lié ou non à la crise. Cette année, les dépenses ont baissé de 2 milliards d'euros, en partie à cause de la conjoncture, avec la chute des charges d'intérêt, mais la crise a aussi généré des dépenses supplémentaires.

La commission des Finances ne se félicite peut-être pas suffisamment de l'utilisation de la marge disponible pour réduire la dette de la sécurité sociale. En tout cas, il est important de clarifier les relations entre l'État et la sécurité sociale en cessant de sous-estimer les effets des dispositifs sociaux et de créer de la dette.

Le fisc judiciaire me paraît une bonne formule. La crise montre que nous ne devons pas nous désarmer vis-à-vis de la fraude fiscale de grande ampleur. Nous avons travaillé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice qui, l'année dernière encore, n'y était pas favorable. Mais cela n'apparaît pas dans le projet de loi de finances rectificative car des arbitrages doivent être rendus. Je suppose que nous en discuterons en séance publique.

Le Gouvernement fixera le calendrier du grand emprunt une fois rendues les conclusions d'Alain Juppé et de Michel Rocard.

Nous évaluons le déficit structurel à 45 milliards d'euros pour le budget de l'État et à moins de 100 milliards en valeur consolidée, après prise en considération du régime général, de l'UNEDIC et des collectivités locales. Le taux de déficit structurel s'établit entre 3 et 3,5 % du PIB.

La remise à niveau des dotations à la sécurité sociale entraîne une augmentation des dépenses de 1,2 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 : 800 millions d'euros sur les prestations – 342 millions sur l'aide personnalisée au logement, 321 millions sur l'allocation aux adultes handicapés et 100 millions sur l'aide médicale d'État –, plus 400 millions d'euros sur les exonérations de charges spécifiques. Les prélèvements sur recettes concernent l'Union européenne pour 1,1 milliard d'euros et les collectivités locales pour 100 millions.

Les crédits militaires en cours de consommation s'élèvent bien à 900 millions d'euros, dont 500 millions relevant du plan de relance et 400 millions de reports classiques. Ces sommes n'apparaissent pas dans le collectif.

À propos de la prime pour l'emploi, nous rechercherons comment s'expliquent les 700 millions d'euros de restitutions supplémentaires – le calcul de cette allocation est compliqué – et nous vous tiendrons informés.

J'en profite pour aborder une question qui n'a pas été posée : la prime de Noël, qui coûtera environ 400 millions d'euros. La mesure sera financée en redéployant 320 millions d'euros non dépensés du fonds RSA et 75 millions d'euros du budget de l'emploi pour les personnes relevant de l'ASS.

Le statut de conservateur des hypothèques est anachronique. Nous allons créer, au sein de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – des postes importants dans le domaine de l'immobilier. La refonte des 354 postes de la conservation des hypothèques entraînera à terme des gains de productivité.

Si vous le souhaitez, je reviendrai en séance publique sur notre stratégie en matière de resserrement de l'écart entre dépense publique et recettes. Vous pouvez ne pas y croire, mais nous nous y tenons.

Nous avons financé une partie du plan d'urgence en faveur de l'agriculture présenté par le Président de la République, en seconde délibération de la loi de finances pour 2010, avec 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions en crédits de paiement, mais aussi dans ce collectif, avec 110 millions de bonifications de prêts et d'exonérations sociales. Il importe par ailleurs de trouver des solutions au problème de non-compensation du financement des retraites auquel est confrontée la Mutualité sociale agricole.

La « cellule de dégrisement » ne fonctionne pas mal puisqu'elle répond à une cinquantaine d'appels par jour. Elle fermera bien le 31 décembre et nous lancerons alors de nombreux contrôles fiscaux. Le nombre de dossiers s'est accru car des informations nous parviennent au fil du temps. Nous avons également entamé une discussion avec la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en vue d'obtenir l'autorisation de créer un fichier de l'évasion fiscale, qui ira bien au-delà des fameux 3 000 dossiers. Nous attendons aussi que l'accord signé par Christine Lagarde avec la Suisse devienne opérant dans le droit de ce pays.

S'agissant du fonds pétrolier, 44 millions d'euros ont été ouverts en juillet par décret d'avance. Nous n'avons pas effectué de versement pour l'instant, aucun accord n'ayant encore été trouvé avec les compagnies pétrolières. Ce collectif ouvre 50 millions supplémentaires, ce qui fait un total de 94 millions d'euros disponibles.

Pour ce qui touche à la dette de la sécurité sociale, nous compensons pratiquement tout ce qui relève des prestations sociales – une partie des allocations logement, l'allocation aux adultes handicapés, etc. – ainsi que des exonérations d'assiette. L'objectif est de tomber sous le milliard d'euros, peut-être même à 500 millions.

Sur les 500 millions d'euros de cessions patrimoniales attendus en 2009, 300 millions relèvent de la défense.

Les recettes de plus-values sur les capitaux mobiliers sont en ligne par rapport aux prévisions, de même que les recettes de TIPP, même si nous procédons à un transfert supplémentaire de 98 millions d'euros vers les collectivités locales pour assurer l'ajustement aux charges calculées.

L'État finance le Fonds national des solidarités actives et, lorsqu'il constate un excédent, il le redéploie – en l'occurrence, cela finance 320 millions d'euros sur les 400 millions de la prime de Noël.

Nous avons annulé 340 millions d'euros de crédits sur le programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », quand il n'a pas bien fonctionné. Mais nous avons ouvert 348 millions sur deux autres programmes qui marchent mieux : la prime à la casse et le plan numérique dans les écoles.

Les 16 milliards d'euros de chute des recettes fiscales se décomposent ainsi : 1 milliard d'euros concerne l'impôt sur le revenu – première et deuxième tranches –, 6,5 milliards la mensualisation de TVA, et 8,3 milliards renvoient à des mesures d'impôt sur les sociétés.