Intervention de Henri Emmanuelli

L'article 14, particulièrement charnu, méritera une expertise très poussée.

Vous parlez toujours des sociétés mais passez sous silence les personnes physiques, comme si vous vouliez tenir les éléments patrimoniaux à l'écart de la chasse aux paradis fiscaux.

Toutes les administrations et les institutions expliquent qu'une lutte efficace contre les paradis fiscaux passe par la création d'une police fiscale plutôt que par les méandres de l'article 40 du code de procédure pénale. Vous durcissez certes les principes, mais vous ne vous donnez pas les moyens de les mettre en oeuvre.

Je n'ai pas compris vos propos au sujet des sommes remboursées par les banques. Seront-elles affectées à des dépenses productives ou à la réduction des déficits ? Au demeurant, il est anormal que la puissance publique ait assumé un risque de pertes non rémunéré ; elle aurait dû se comporter comme n'importe quel actionnaire et toucher des dividendes.