Intervention de Daniel Garrigue

Les mesures de ce projet de loi de finances rectificative contre les paradis fiscaux témoignent d'un certain volontarisme, qui se mesurera néanmoins à l'aune du nombre des territoires auxquels elles s'appliqueront. Les listes noire et grise remises à jour au lendemain du G20 de Londres se sont singulièrement rétrécies dans les mois qui ont suivi. Elles ne sauraient constituer une base significative.

Par ailleurs, vous vous référez à deux séries de critères différentes.

La première renvoie à l'évaluation de l'OCDE, à la signature de douze conventions et à l'existence d'une convention avec la France. Si un pays qui n'a pas signé de convention avec la France mais qui en a passé douze autres par ailleurs restait considéré comme un paradis fiscal, cela témoignerait assurément d'un certain volontarisme.

La seconde concerne la liste mise à jour annuellement, au sujet de laquelle le Gouvernement semble indiquer qu'il tiendrait compte des évaluations.

Nous aimerions connaître quels sont les critères précis que vous retiendrez pour définir les paradis fiscaux, car il peut résulter de ce choix des conséquences très différentes.

Par ailleurs, nous nous heurtons régulièrement aux structures opaques – les trusts – derrière lesquelles s'abritent certaines personnes. Or nous ne trouvons plus trace de la disposition spécifique contre ces trusts qui figurait dans l'avant-projet. Est-ce un abandon définitif ou envisagez-vous de la réintroduire ?

L'Union européenne semble écartée du dispositif que vous prévoyez, alors que certains États membres se refusent à appliquer le système de l'information automatique en matière fiscale. Où en sont les discussions sur la révision de la directive Épargne et de l'extension de son champ ? Les trois États qui refusent l'échange automatique – le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche – rentreront-ils dans le droit commun ?

J'ai bien noté que, dans le cadre européen, certains prélèvements en matière de dividendes seront uniformisés à 15 %. Que se passera-t-il si la directive Épargne est étendue à l'ensemble des dividendes alors que certains États demeurent hors du système d'information automatique ?

Enfin, nous parlons de « sanctions », le G20 parle de « contre-mesures ». Quelle réalité précise ces termes recouvrent-ils ?