Intervention de Jérôme Chartier

J'aimerais avoir des précisions quant à la documentation à fournir pour les prix de transfert. C'est un sujet très technique mais pas anodin, d'autant qu'il concerne tous les pays.

Par ailleurs, quelle économie représentera la suppression du statut de conservateur des hypothèques ?

Enfin, combien l'État a-t-il perçu au titre de la SFEF, Société de financement de l'économie française, et de la SPPE ?