Intervention de Didier Migaud

Nous vous remercions pour cette présentation précoce, qui nous permettra de travailler dans de meilleures conditions que pour l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

J'entends bien le raisonnement par lequel on isole le plan de relance, mais j'attire votre attention sur les difficultés que cela entraîne en termes de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Les choses sont imbriquées : par exemple, le faible niveau des taux d'intérêt, dont il faut se réjouir qu'il allège la charge de la dette, est aussi une conséquence de la crise. Quant au grand emprunt, je crains qu'il ne soit encore l'occasion d'isoler un élément, alors même que le caractère temporaire de certaines mesures n'est pas aussi évident que cela.

En ce qui concerne les paradis fiscaux, l'alourdissement de la fiscalité et l'établissement d'une liste nationale correspondent au souhait unanime de notre mission d'information. Il est bien que nous établissions nos propres critères à partir des critères internationaux, en fonction de notre interprétation de la bonne application des conventions signées.

En revanche, certaines de nos propositions n'ont pas été retenues. Nous souhaitions notamment que des agents du fisc puissent bénéficier des prérogatives d'officier de police judiciaire. Même les représentants de la Chancellerie que nous avons auditionnés n'y ont pas vu d'objection insurmontable. Comment expliquer que vous n'ayez pas gagné cet arbitrage interministériel ? En mettant à nouveau des agents du fisc à la disposition de la police judiciaire, vous reprenez le dispositif existant, dont on sait qu'il est peu efficace.