Intervention de Éric Woerth

Conformément à la demande de votre Commission, le Gouvernement a déposé rapidement le collectif budgétaire de fin de gestion.

Ce collectif, qui fait suite à deux lois de finances rectificatives votées en début d'année et concentrées sur la mise en oeuvre du plan de relance, est de nature plus traditionnelle.

En recettes, il procède à la réactualisation – à la marge – des prévisions du PLF pour 2010.

En dépenses, il traduit les ajustements de fin de gestion par des ouvertures et des annulations de crédits, qui, avec les marges dégagées, nous permettent de diminuer considérablement le montant de nos dettes vis-à-vis de la sécurité sociale.

En matière de fiscalité, il propose d'introduire de nouvelles dispositions pour lutter contre les paradis fiscaux et, plus généralement, contre la fraude.

Sur le plan budgétaire tout d'abord, nous faisons beaucoup mieux que l'objectif en matière de dépenses, puisque nous limitons l'évolution des dépenses de l'État à un niveau inférieur de 2 milliards d'euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. En valeur, la baisse est de 0,1 % par rapport à 2008. C'est la première fois que cela arrive.

Ce résultat recouvre quatre grands facteurs d'évolution.

Il s'agit tout d'abord d'une baisse de 5,1 milliards d'euros de la charge de la dette : le résultat peut sembler paradoxal dans un contexte d'augmentation du déficit, mais la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation fait plus que compenser le coût lié à l'augmentation de la dette, si bien que la charge de la dette serait de 37,9 milliards d'euros en 2009 contre 43 milliards prévus en LFI et 44,5 milliards en 2008.

Il s'agit, en sens inverse, d'une augmentation de 1,2 milliard d'euros des prélèvements sur recettes, dont 1,1 milliard au profit de l'Union européenne, ce surcoût s'expliquant par l'évolution comparativement plus favorable de la situation économique de la France par rapport aux autres États membres ; de la remise à niveau à hauteur de 1,2 milliard d'euros des dotations à la sécurité sociale : malgré l'effort de budgétisation en PLF, la crise oblige à revoir à la hausse le montant des dotations – 300 millions d'euros pour l'aide personnalisée au logement, par exemple ; du financement des dépenses liées à la grippe A : 400 millions d'euros, dont 280 millions pour l'achat de vaccins et 100 millions pour l'organisation de la campagne de vaccination.

Les autres dépenses apparues en cours d'année sont principalement financées grâce à la réserve de précaution. Je pense en particulier aux 110 millions d'euros ouverts dans ce collectif pour financer les mesures d'urgence en faveur de l'agriculture annoncées car le Président de la République – en complément des crédits ouverts dans le PLF 2010 vendredi soir par amendement de seconde délibération –, et aux 88 millions de crédits ouverts pour financer l'acquisition de terrains et les études préalables à la construction du nouveau palais de justice de Paris.

Nous faisons preuve de responsabilité dans l'utilisation de cette marge de 2 milliards d'euros puisque nous la consacrons en totalité à l'apurement de nos dettes à l'égard de la sécurité sociale, lesquelles s'élevaient à 3,5 milliards à la fin de l'année 2008, en amplifiant l'effort déjà engagé les deux dernières années : en 2007, apurement de 5,1 milliards d'euros ; en 2008, apurement de 750 millions de dettes anciennement constituées auprès de plusieurs régimes de sécurité sociale – caisse de retraite de la SNCF notamment – financé sur le surplus de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale en compensation des exonérations sur les heures supplémentaires.

Une fois ce schéma adopté, le montant de notre dette vis-à-vis de la sécurité sociale sera inférieur à 1 milliard d'euros à la fin de l'année compte tenu de deux autres dispositions présentées dans le collectif : l'affectation de 200 millions d'euros sur le surplus du panier de recettes « allégements généraux » à l'apurement de dettes – il s'agit d'une mesure similaire à celle réalisée en 2008 sur le panier « heures supplémentaires » – ; affectation du surplus de dette reprise du FFIPSA – fonds de financement des prestations sociales agricoles –, qui s'élève à 371 millions d'euros.

L'État ne joue plus avec la situation financière de la sécurité sociale pour améliorer le solde budgétaire, bien au contraire. C'est sans doute un des apports de la création d'un ministère des comptes publics.

Peu de choses à noter sur les recettes fiscales. Le produit attendu est de 212 milliards d'euros en 2009, soit 53 milliards de moins par rapport à 2008, dont 16 milliards au titre des mesures du plan de relance. En année « hors crise », les recettes progressent en moyenne de 10 ou 12 milliards. L'écart est donc de 65 milliards d'euros.

Nous ne disposons pas d'informations nouvelles sur les recettes de l'impôt sur les sociétés, dont le produit estimé est de 30 milliards d'euros inférieur à celui de l'année 2008. Cette incertitude, comme à l'accoutumée, ne sera levée qu'en décembre avec le versement du dernier acompte.

À ce stade, on ne sait pas non plus quel sera l'écart par rapport à la prévision de recettes de TVA. On attend 117 milliards d'euros en 2009, soit une baisse de 13 milliards par rapport à 2008.

Si l'on se réfère aux dernières prévisions communiquées en septembre, des évolutions, limitées, se compensent globalement : un surcroît de restitutions au titre de la prime pour l'emploi – 700 millions d'euros – : il s'agit d'ajuster la prévision en fonction des données effectivement constatées à ce jour ; en sens contraire, une révision à la hausse des prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers et de moindres remboursements d'impôt sur le revenu.

Au total, la prévision de déficit budgétaire pour 2009 est en ligne avec celle annoncée : 141 milliards d'euros. C'est le double résultat de la confirmation des prévisions de recettes et d'une exécution des dépenses conforme au plafond de dépenses voté par le Parlement, après ouverture de 2 milliards de crédits pour apurer des dettes vis-à-vis de la sécurité sociale.

La partie fiscale du collectif, que nous avons élaboré avec Christine Lagarde, comporte quatre grands axes : la lutte contre l'économie souterraine ; la lutte contre les paradis fiscaux ; des mesures de modernisation administrative ; des mesures d'adaptation au droit communautaire.

Christine Lagarde présentera en détail les mesures sur les paradis fiscaux, dont je souligne qu'elles sont le fruit d'un travail déterminé du Gouvernement.

En ce qui concerne la lutte contre l'économie souterraine, le Président de la République a fixé une ligne claire : taxer les délinquants sur la base de leurs « revenus ».

Cela demande d'abord une organisation nouvelle. Nous mettons ainsi à la disposition de la police judiciaire cinquante agents du fisc.

Mais, pour « frapper les délinquants au portefeuille », selon l'expression du Président de la République, nous devons aussi adapter notre droit fiscal.

Il faut d'abord lever le secret professionnel pour permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police.

Il importe ensuite de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales. Aujourd'hui, il est plus facile de taxer les activités légales dissimulées que les activités illégales. La non-déclaration d'une pizzeria expose à des sanctions financières plus importantes que le commerce de la drogue : les activités occultes peuvent être immédiatement taxées d'office, pas les activités illégales, pour lesquelles l'administration fiscale est tenue de mettre en demeure le contribuable de déposer une déclaration d'impôt ! Autre exemple, le délai de reprise fiscale n'est que de trois ans pour les activités illégales contre dix ans pour les activités occultes.

Dans certains cas, il n'est tout simplement pas possible de taxer car l'administration n'est pas en mesure d'identifier les revenus en l'absence de tout mouvement sur les comptes bancaires – s'ils existent. Nous changeons concrètement les choses : les délinquants seront taxés sur la base des produits illégaux qu'ils ont en leur possession. Les personnes se livrant par exemple à des trafics de stupéfiants seraient présumées, sauf preuve contraire, avoir perçu un revenu d'un montant égal à la valeur de la drogue, et taxées sur cette base. On ne peut plus accepter que les délinquants qui vivent de la drogue, de la contrefaçon, du trafic d'armes, de la fausse monnaie, de la contrebande de tabac ou d'alcool, ne soient jamais taxés alors que tout cet argent leur donne un train de vie considérable.

Les autres mesures du collectif ont une nature plus technique. J'insisterai sur deux d'entre elles.

Premièrement, le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de télédéclarer et de télépayer leur TVA et leur impôt est abaissé de 760 000 à 500 000 euros en octobre 2010, puis à 230 000 euros en 2011.

Deuxièmement, nous sollicitons l'autorisation du Parlement pour procéder à la suppression du statut de conservateur des hypothèques par voie d'ordonnance. Je conviens que la procédure est peu habituelle, mais il faut adapter à cet effet une centaine de textes.