Intervention de Marc Bernier

Nous sommes tous concernés par la question de la fin de vie et nous aurions tous envie de voter pour un texte doté d'un pareil titre : « Droit de finir sa vie dans la dignité ».

Malheureusement, son contenu n'est pas ce que l'on croit, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de créer une aide active à mourir, de légaliser l'euthanasie.

L'article 1er évoque une « affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique et psychique qui ne peut être apaisée » et que la personne concernée « juge insupportable ». Ces notions sont trop floues, et donc dangereuses. Elles constituent une porte ouverte à des dérives comme celles qui sont aujourd'hui condamnées aux Pays-Bas et en Suisse.

La loi de Jean Leonetti, loi du 22 avril 2005 votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a déjà apporté les outils juridiques nécessaires à la lutte contre « l'obstination déraisonnable », que l'on appelle aussi l'acharnement thérapeutique.

Il subsiste cependant une lacune. J'ai entendu, dans mon département, le témoignage émouvant et révoltant des époux Pierra sur les souffrances endurées par leur fils Hervé, dont on avait arrêté les traitements et qui avait souffert de convulsions pendant six jours, faute de sédation d'accompagnement.

Or cette lacune va être très prochainement comblée. En effet, un décret a été adopté en Conseil d'État le 27 octobre dernier et va être bientôt publié. Il prévoit notamment une sédation d'accompagnement des arrêts de traitements chez les cérébro-lésés adultes et les cérébro-lésés en réanimation néonatale. Nous ne pouvons que nous en féliciter, car ce décret marque une nouvelle avancée importante, très attendue, dans l'accompagnement de la fin de vie.

En conclusion, je dirai qu'au lieu de légiférer à nouveau, nous devrions consacrer notre énergie à développer l'accès aux soins palliatifs, que ce soit à l'hôpital ou à domicile, accès qui est loin d'être homogène sur notre territoire, selon les secteurs et les régions, afin que chacun d'entre nous puisse en bénéficier, le moment venu, et « mourir dans la dignité » accompagné par les soignants et par ses proches.

Vous comprendrez donc que je ne voterai pas, mardi prochain, cette proposition de loi présentée par nos collègues socialistes.