Claude Birraux, rapporteur :Plus de 60 000 citoyens français vivent dans des régions frontalières avec la Suisse et travaillent dans le canton de Genève. Pour leur déclaration d'impôt, les services fiscaux leur communiquent un taux de change fixé selon le taux courant.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 1849).
