Intervention de Olivier Carré

Avis défavorable. Il ne s'agit pas seulement de simplifier les dispositions en vigueur, mais aussi d'éliminer le biais qui résulte actuellement de leur application.

Je rappelle, tout d'abord, que la chaîne de remboursement a été considérablement simplifiée dans l'intérêt des acteurs économiques : les contrôles que j'ai pu connaître en tant que chef d'entreprise n'existent plus. Les irrégularités sont donc impossibles à détecter sauf remboursements manifestement trop importants – et ce sont des dizaines de milliers d'euros qui sont en jeu. La jurisprudence interdisant de contester le choix des acquéreurs, qui peuvent opter pour le paiement de la TVA ou pour celui de droits de mutation, il est difficile de remonter au producteur en cas d'anomalie.

Cet article sert plusieurs buts : Jérôme Cahuzac a rappelé, dans son exposé des motifs, qu'il tendait à mettre les dispositions en vigueur en conformité avec le droit communautaire, mais il a aussi pour objet de réduire leur complexité, source d'un certain nombre de comportements anormaux qu'il ne faut pas laisser perdurer. Il me paraît en outre plus simple que le producteur de la valeur ajoutée paie la TVA due après déduction des montants déjà acquittés pour les fournitures. C'est l'esprit même de cet impôt, qui a fait école dans le monde et qui a été repris au niveau communautaire – à telle enseigne que ce n'est plus notre droit qui s'applique dans ce domaine, mais les directives européennes qui se sont succédé depuis plusieurs années.

Je ne reviens pas sur les ventes à soi-même en matière de construction HLM ni sur les opérations d'aménagement, questions qui n'ont pas de secret pour notre collègue Jean-Louis Dumont. Chacun sait qu'il existe un certain nombre de biais dans ces différents domaines.

Je me suis efforcé d'évaluer les conséquences de cet article en examinant quelles dispositions il vient modifier, mais je n'avais pas décelé son éventuel impact sur les collectivités territoriales. Je vais examiner cette question de plus près afin d'apporter une réponse à notre collègue de Courson et, si besoin est, je proposerai de préciser le texte.

Pour ma part, je défendrai un amendement CF 3 tendant à modifier le titre de la section 6 : son objet n'est pas uniquement de simplifier le droit en vigueur, comme l'indique son titre actuel, mais aussi de le mettre en conformité avec les dispositions communautaires. C'est là le coeur du dispositif qui nous est proposé, bien qu'il emporte également diverses conséquences qui nous semblent aller dans le bon sens. J'observe en particulier que cet article n'alourdira pas la charge des contribuables, même s'il n'est pas très aisé d'y voir clair, comme d'autres que moi ont déjà eu l'occasion de le relever.