Intervention de François Pupponi

L'article 10 pose en fait deux problèmes. Il dispose en effet que les biens acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de la Société du Grand Paris seront transférés en pleine propriété à cet établissement, et ce à titre gratuit, en application de l'alinéa 3. Mais si le bien en question est un terrain appartenant à une collectivité territoriale, je ne suis pas sûr qu'il puisse être mis gratuitement à la disposition d'une société relevant du code de commerce. Il peut être transféré à une autre collectivité territoriale, mais peut-il l'être à un établissement public à caractère industriel et commercial ? Je comprends la nécessité pour la Société du Grand Paris de récupérer des terrains en pleine propriété. Mais il convient de vérifier la validité juridique de cette disposition.