Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions bien noté l'emploi du verbe « pouvoir », mais la question est celle de la validité des transferts ainsi opérés, en particulier s'agissant d'une collectivité locale. Tout dépend de la façon dont celle-ci est entrée en possession du bien considéré. Si elle a exercé son droit de préemption, elle a dû motiver sa décision par un intérêt précis, spécifié lors de la préemption. Dès lors, un tiers pourrait considérer qu'il n'y a pas conformité entre la cause ayant généré la préemption et la destination ultérieure du bien. Ma crainte est donc qu'une délibération ayant entraîné le transfert du bien à la Société du Grand Paris ne fasse l'objet d'un recours.