Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les articles du code de commerce que le texte mentionne ont trait aux sociétés anonymes. Il faut que chacun le sache : ce n'est pas un hasard ! Au demeurant, c'est ce qui explique les dispositions du projet concernant les pouvoirs du commissaire du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les filiales : le fait d'exercer des compétences dans une société anonyme pose un problème pour l'État car ce régime ne donne pas compétence à ses actionnaires pour agir de la sorte. Fallait-il s'engager dans un dispositif aussi particulier du point de vue juridique ?