Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 10 novembre 2009 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des lois :Non. Il y aura toujours, bien évidemment, des appels d'offres. Mais vous souhaitez remplacer le Grand Paris par l'AFTRP alors que le statut de celle-ci, qui dépend des règles européennes, ne peut convenir.
Les amendements ne font que reprendre la formulation de l'alinéa 7 de l'article 8 : il s'agit de communes ou de communautés de communes « dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18 ».
