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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 10 novembre 2009 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Il existe une règle simple, que tous les maires s'efforcent d'appliquer : qui paie décide. Même les collectivités ayant signé un contrat de développement territorial avec l'État n'auront pas un euro à payer pour les aménagements structurels, qu'il s'agisse des gares ou du reste.

L'AFTRP appartient à l'ancienne génération d'établissements publics ; elle est obligée de respecter les règles européennes en matière de passation des marchés publics. Le schéma qui nous est proposé est certes unique mais il contourne tous les obstacles, y compris au niveau européen, et prend en compte l'ensemble des projets.

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