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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 10 novembre 2009 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Mais ce n'est pas écrit dans le projet de loi.

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