Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 10 novembre 2009 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des lois :Vous ne considérez la question que sous un seul aspect. Il ne faut pas fermer complètement la porte en interdisant aux collectivités de confier à la SGP, par voie de contrats, le soin de réaliser certains aménagements.
