Intervention de Annick Lepetit

Cet amendement vise à encadrer les missions de la SGP. En effet, la suite de l'article 7 ne nous rassure pas, en dépit des propos du rapporteur. L'article parle en effet de la mission « principale » de la SGP : cela signifie qu'elle aura des missions secondaires. Quelles seront-elles ? La représentation nationale doit être éclairée sur ce point.