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Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 10 novembre 2009 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

L'esprit de cet amendement est conforme à celui de nos amendements précédents : il s'agit de supprimer une dérogation inutile, l'application du droit commun étant suffisant, tant en matière de gel des prix que d'expropriation.

Je remarque qu'on prétend d'un côté accélérer les procédures de consultation du public, tout en utilisant de l'autre des procédures d'expropriation brutales.

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