Intervention de Christian Jacob

Il a pu sembler utile de préciser les délais de la procédure. Cela ne pose pas de problème majeur. Du reste, la rencontre avec le président de la Commission nationale du débat public a permis de vérifier que nous respections à la fois les délais et les méthodes de consultation.

En séance publique, vous pourrez interroger le Gouvernement sur les questions d'ordre juridique.