Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je tiens à revenir sur le VII de l'amendement, qui prévoit qu'« aucune irrégularité au regard des dispositions des I à V » de l'article 3 « ne peut être invoquée après l'expiration du délai de recours contentieux.

J'appelle votre attention sur le fait que l'interprétation constitutionnelle est stricte et que la loi Perben a été sanctionnée à cet égard : aussi le soin a-t-il été laissé aux juridictions, y compris à la Cour de cassation, de décider ce qui pouvait ou ne pouvait pas être invoqué. Je ne connais aucune jurisprudence du Conseil d'État en la matière. La loi peut-elle prévoir une « purge » des contentieux ?