Intervention de Annick Lepetit

Le sous-amendement CD 369 vise à supprimer le dixième alinéa du nouveau texte parce qu'il nous semble inconcevable de fixer un temps de parole pour les élus : en effet, la CNDP ne précise pas que tel ou tel élu doit prendre la parole plus que tel ou tel magistrat.

Le sous-amendement CD 370 tend à supprimer le seizième alinéa du fait qu'une loi ne saurait empêcher un recours en exception d'illégalité.

Enfin, le sous-amendement CD 371 vise à substituer, au sixième alinéa, aux mots « un mois » les mots « trois mois », ce qui permettrait, sans allonger les délais, de soumettre en amont le dossier à l'avis des collectivités locales.

J'espère que certains de ces sous-amendements sont en phase avec ceux du rapporteur. Je tiens à ajouter que l'esprit de l'amendement de Jacques Alain Bénisti, que contredit précisément dans le texte de loi l'inscription des contraintes du débat public, rejoint nos préoccupations.