Intervention de Annick Lepetit

Notre but commun est de confier à la CNDP la conduite de la concertation publique. Toutefois, l'amendement de la Commission des lois et les sous-amendements du rapporteur Yves Albarello imposent énormément de contraintes à la CNDP, ce qui nuit à ce projet. Nous avons donc déposé plusieurs sous-amendements

Le sous-amendement CD 362 vise à associer le STIF à la consultation sur le projet de réseau de transport public du Grand Paris.

Le sous-amendement CD 363 tend à confier la conduite du débat public à la seule CNDP. Nous reprochons en effet à l'amendement de M. Bénisti de ne pas modifier l'esprit de l'article 3, qui prévoit que le débat public se fait sous l'égide de la Société du Grand Paris, à la fois juge et partie.

Les sous-amendements CD 364 et CD 365 chargent le préfet de région, et non la Société du Grand Paris, d'établir le dossier destiné au public et de tirer les conséquences de la consultation.

Le sous-amendement CD 366 porte la durée de la procédure de consultation de quatre à six mois, ce qui paraît nécessaire pour une opération d'une aussi grande ampleur. Je précise que nous aurions préféré que, comme c'est l'usage, la CNDP dispose d'une totale liberté pour conduire le débat, ce qui ne saurait être une perte de temps !

Le sous-amendement CD 367 vise, au septième alinéa du nouveau texte, à substituer au mot : « concernés », les mots « d'Île-de-France ». En effet, notre collègue propose, comme dans le projet de loi, que seules les collectivités concernées soient incluses dans le débat public, alors que nous souhaitons inclure les collectivités et les départements d'Île-de-France. Le projet de loi doit être plus souple.

Le sous-amendement CD 368 est, quant à lui, retiré car il est satisfait.