Intervention de Henriette Martinez

J'observe que la mission APD ne représente que pour partie l'effort de la France. Ainsi, sur les 22 programmes relevant de 12 missions interministérielles et gérés par 14 administrations qui concourent à l'APD, nous n'en examinons ce matin que trois, qui relèvent du ministère des affaires étrangères, de Bercy et du ministère de l'immigration : le programme 110 « Aide économique et financière au développement », en augmentation de 15 %, le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », en progression de 10 %, et le programme 301 « Développement solidaire et migrations », en hausse de 43 %. Cette dispersion nuit à la cohérence opérationnelle et au pilotage stratégique de l'APD et elle ne donne au législateur qu'une vision très partielle de l'effort de la France envers les pays pauvres. Ainsi, les crédits de paiement de la mission que nous examinons atteignent 3,3 milliards d'euros alors que l'ensemble des crédits destinés à l'APD s'élève plutôt à un total compris – en fonction des annulations de dette – entre 8,6 et 9,3 milliards. À ce propos, je salue la sincérité de la présentation d'une telle fourchette.

L'augmentation des crédits du programme 209 se fait au bénéfice de la coopération bilatérale – + 19 % –, ce qui est préoccupant. Toutefois, la part du multilatéral demeure aux alentours de 55 % pour l'ensemble de la mission.

Ce budget est globalement positif même si des critiques peuvent toujours être formulées. Je saisis cette occasion pour demander à nouveau que les parlementaires puissent débattre de l'aide publique au développement en dehors du cadre budgétaire, comme le permet la réforme constitutionnelle.

Je suis par ailleurs préoccupée qu'en dépit de la hausse des crédits de la mission, l'effort budgétaire global ne suive pas la même tendance. J'espère que la fourchette de 0,44 à 0,48 % du RNB dans laquelle il est prévu que se situe l'APD en 2010 ne sera pas qu'une embellie et que l'on pourra poursuivre l'effort au cours des années à venir.

J'appelle enfin l'attention des secrétaires d'État sur le manque de lisibilité des documents budgétaires : il n'est pas normal que les objectifs des programmes et leurs indicateurs évoluent sans cesse d'une année sur l'autre. La représentation nationale a besoin d'un instrument stable et fiable pour juger l'efficacité de la politique mise enoeuvre.

J'en viens à mes questions.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir sollicité l'avis des parlementaires, comme des ONG, sur la stratégie de la France vis-à-vis de la Banque mondiale. De ce point de vue, alors que le ministre britannique de la coopération, Douglas Alexander, a réclamé une Banque mondiale qui soit mondiale dans les faits et pas seulement dans le nom et lui a publiquement reproché de délaisser l'Afrique subsaharienne, pour sa part la France s'est félicitée que la stratégie de la Banque mondiale prenne mieux en compte les priorités géographiques, notamment l'Afrique subsaharienne. Qu'en est-il exactement ? Comment peut-il y avoir de telles divergences d'appréciation ?

Par ailleurs, le ministre du budget avait annoncé l'an dernier en séance publique qu'il examinerait comment transférer à un autre programme que le programme 110 les crédits relatifs aux trois Fonds de sécurité nucléaire pour lesquels la France est engagée en Ukraine et en Russie. Cela n'a pas été fait. Que comptez-vous faire pour que ne soient plus imputées sur les crédits de l'APD des dépenses qui n'ont rien à y faire, la Russie n'étant pas éligible à l'APD, et lesdites dépenses ne répondant en rien à des objectifs de développement ?

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, j'ai quatre séries de questions à vous poser.

Le CICID du 5 juin dernier a dressé une liste de quatorze pays prioritaires parmi l'ensemble des bénéficiaires de l'APD de la France. Sur quels critères le CICID s'est-il appuyé ? Certains pays en sont absents, alors qu'ils mériteraient, a priori, d'y figurer ; je pense à Haïti. D'autres y figurent, alors que l'on préférerait ne pas les y voir ; je pense à la Guinée. Comment cette liste est-elle appelée à évoluer ? À quelle échéance ? Quels crédits est-il prévu de consacrer aux pays de cette liste par rapport à ceux qui n'y figurent pas ?

Le doublement de la part de notre aide publique au développement qui pourrait transiter par les ONG est annoncé depuis plusieurs années. En fait, la progression est extrêmement lente. Quand atteindra-t-on enfin les 2 % promis en 2004 ?

Les ONG permettent notamment de rendre plus visible notre effort d'APD sur le terrain, en particulier dans le secteur de la santé – je pense à la mise en oeuvre des actions du Fonds mondial sida. N'estimez-vous pas qu'il est important de donner aux ONG les moyens de développer leur action dans de meilleures conditions ? J'ai fait une proposition d'amendement visant à réserver aux ONG françaises et francophones 5 % de notre contribution au Fonds mondial sida : qu'en pensez-vous ?

En tant que présidente de la section française de l'APF, l'association française de la francophonie, je me félicite de l'importance des crédits budgétaires alloués à la Maison de la francophonie ; cela honore notre pays. Mais je m'interroge sur la diminution des crédits de la francophonie et de ceux destinés aux bourses. Pourriez-vous me donner des explications ?