Intervention de Jean-Pierre Gorges

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert aux établissements d'enseignement supérieur la faculté de recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche, ou d'enseignement et de recherche. Les organismes de recherche ont besoin que leur soit ouverte une faculté semblable pour accroître l'attractivité des postes offerts. En effet, pour développer un projet de recherche ou diriger une équipe importante, les directeurs des organismes doivent pourvoir proposer un contrat à durée indéterminée et une rémunération très attractive ; à défaut les compétences convoitées sont recrutées par les organismes ou universités étrangers, qui offrent des positions notoirement meilleures que celles qui peuvent être proposées dans la recherche publique en France.

Cependant, le Gouvernement vient de déposer, en vue de l'examen de la seconde partie de la loi de finances en séance publique, un amendement visant à étendre aux organismes de recherche la possibilité dont disposent les universités de recruter des agents contractuels sur contrat à durée indéterminée, afin de favoriser le recrutement de chercheurs à haut potentiel (chercheurs étrangers notamment) et de couvrir des besoins de recrutement plus spécifiques ou liés au développement de compétences nouvelles. Aussi, ce dispositif répondant à ma demande, je retire cet amendement au profit de l'amendement proposé par le Gouvernement.

L'amendement est retiré.

Suivant l'avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Laurent Hénart, Rapporteurs spéciaux, et M. Alain Claeys s'en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ainsi modifiés.

La Commission adopte l'amendement II-CF 152 rect. de M. Jean-Pierre Gorges tendant à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront recruter par contrat à durée indéterminée des chercheurs, en définissant librement la rémunération correspondante.

Enfin, sur la proposition de M. Daniel Garrigue, la Commission adopte trois observations portant sur la politique de la recherche.

La première souligne l'importance d'une politique de diffusion de la culture scientifique, nécessaire aussi bien à l'échelle nationale qu'à travers un effort soutenu de diffusion locale, et particulièrement en direction des jeunes. Elle constate que le rapprochement de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la Découverte paraît permettre l'émergence d'un opérateur national capable de piloter une politique d'ensemble dans le domaine de la diffusion.

Par la deuxième, la Commission souligne l'importance des enjeux liés à l'Espace européen de la recherche et au programme-cadre 2007-2013 et demande que notre pays soutienne activement, auprès de ses partenaires, les initiatives tendant à établir une meilleure gouvernance de l'Espace économique européen, à développer les programmes conjoints de recherche entre États-membres, à définir une stratégie de coopération scientifique internationale de l'Union européenne et à mieux articuler les instruments européens et les instruments nationaux des politiques de recherche.

La troisième observation demande une véritable révision générale des politiques publiques de financement de l'innovation, qu'il s'agisse notamment du rôle des pôles de compétitivité, des actions conduites par Oséo ou de l'utilisation du crédit d'impôt recherche, afin de rechercher plus d'impact et plus de cohérence, notamment en direction des jeunes entreprises innovantes et des PME. Elle souhaite une meilleure mobilisation vers ces acteurs des sommes collectées dans le cadre de l'assurance-vie. Elle souhaite enfin que des synergies plus fortes soient recherchées avec nos partenaires européens, particulièrement dans le cadre d'initiatives communes impliquant la Banque européenne d'investissement (BEI).

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)