Intervention de Henriette Martinez
Réunion du 10 novembre 2009 à 9h00
Commission des affaires étrangères
Henriette Martinez, rapporteure pour avis :Je maintiens en revanche l'amendement n° 5-CAE qui a pour objet de compléter le mécanisme de déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes affectées au financement des PME ou à des dons au profit de fondations reconnues d'utilité publique et de quelques autres organismes, introduit par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Ce dispositif a été codifié à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts mais, alors que le régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique (RUP) et celui des fondations d'utilité publique est identique, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux aux dons qui leur sont faits, ni les associations reconnues d'utilité publique, ni les associations de bienfaisance ou de recherche médicale (visées à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901) ne bénéficient du mécanisme de déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi TEPA.
D'un point de vue fiscal, la rédaction actuelle aboutit à rendre encore plus complexe le système de réduction d'impôt pour les dons aux oeuvres et à créer de nouvelles lignes de partage au sein du secteur des organismes sans but lucratif qui compliquent inutilement les choix des donateurs qui, pour être largement indifférents à la forme juridique de l'organisme (association ou fondation), risquent de modifier leur comportement au détriment des associations.
Dans un souci d'équité et de simplicité, il me semble opportun que soit rétablie l'égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique (art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 ou assimilées (associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi 1901) qui font l'objet de contrôles aussi étroits des pouvoirs publics.
La commission adopte l'amendement n° II-252 de Mme Henriette Martinez.
Suivant les conclusions de la Rapporteure, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Aide publique au développement.
