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Intervention de François Scellier

Réunion du 6 novembre 2009 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Scellier :

Je partage l'avis de M. Laffineur. Je tiens à souligner que ce débat pose la question récurrente de la définition législative d'un logement social. Celle-ci n'est pas opportune car cette définition dépend de la qualité juridique des propriétaires de logements et non de son caractère réellement social. Cette problématique dépasse le cadre de la DSU et se pose notamment dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU.

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