Intervention de Marc Laffineur

Cet amendement tire les conséquences du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 qui nous permet d'abonder les dotations de péréquation de 131 millions d'euros en 2010. Par conséquent, l'écrêtement du complément de garantie a dorénavant pour seul objet de combler le déficit sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité et peut être ramené à 2 %. Ce complément de garantie étant parfois sensible pour certaines communes fragiles, il faut rester mesuré quand il s'agit de le diminuer.