Intervention de Alain Marleix

secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je répondrai par trois réflexions personnelles aux questions de M. Dussopt sur la taxe professionnelle.

Tout d'abord, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, je veillerai bien évidemment à ce que les objectifs de la péréquation soient totalement poursuivis : c'est un impératif pour assurer l'égalité des chances entre les territoires.

Ensuite, il s'agit d'un chantier que nous devons mener à partir de 2010 pour le faire aboutir en 2011 ou en 2012, lorsque les collectivités territoriales percevront les ressources de substitution à la TP.

Enfin, il faut également envisager un dispositif plus audacieux. L'Assemblée a d'ailleurs apporté des contributions notables en la matière, avec l'initiative de Gilles Carrez en faveur d'une péréquation départementale et régionale sur la cotisation complémentaire, ainsi qu'avec celle de Marc Laffineur relative aux droits de mutation à titre onéreux.

L'autonomie financière des collectivités territoriales qu'a évoquée M. Cousin est une exigence de la loi organique que le Gouvernement veillera bien évidemment à respecter, d'autant qu'un contrôle constitutionnel est désormais prévu.

M. Dussopt m'a interrogé sur la prise en compte du reste à réaliser dans le FCTVA. Il faudrait en effet éviter que les collectivités locales, qui n'en sont pas responsables, subissent une année « blanche ». C'est l'esprit de l'amendement qu'a déposé M. Laffineur. Le Premier ministre l'a indiqué en réponse aux questions qui lui avaient été posées à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous avons demandé aux préfets de faire preuve à ce sujet de la plus grande souplesse possible. Soyez assuré que j'y veillerai personnellement car il serait quand même malvenu que les collectivités locales soient, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, gênées dans leurs investissements, alors qu'elles sont un des piliers du plan de relance et qu'elles ont joué le jeu puisque 20 000 d'entre elles ont signé à ce titre une convention avec l'État.

Enfin, M. Bartolone a évoqué le ticket modérateur, qui a été maintenu à l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée. Je précise toutefois que le projet de loi de finances remet les compteurs à zéro en 2010, en ne faisant porter le ticket modérateur que sur la contribution locale d'activité. Il faut en outre relativiser la portée de ce dispositif, qui ne représente que moins de 750 millions d'euros sur un total de 28 milliards, soit un pourcentage assez faible.