Intervention de Alain Marleix

secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. …la majeure partie figurant dans la première partie de la loi de finances. De fait, la mission que nous examinons « pèse » à peine 2,6 milliards quand les prélèvements opérés en première partie sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en atteignent 84,6.

Les concours de l'État aux collectivités locales s'élèvent donc à plus de 57 milliards, ce qui représente une hausse de 1,2 % ; l'effort financier hors fiscalité transférée dépasse quant à lui 78 milliards, en augmentation de 3,5 % et, enfin, l'effort financier avec fiscalité transférée atteint 97,5 milliards – presque cent milliards !. Cela représente un effort d'autant plus considérable que les recettes de l'État sont en baisse et que la plupart de nos partenaires de l'Union – Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne – diminuent leurs dotations aux Länder ou aux provinces.

Ce projet de loi de finances s'inscrivant de surcroît dans le contexte particulier de la réforme de la taxe professionnelle, je souhaite insister sur trois points et, en premier lieu, sur l'impact de cette réforme sur les collectivités territoriales.

Comme Marc Laffineur l'a rappelé, le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement la perte de la TP pour chaque collectivité. Je précise, d'une part, que la compensation relais prévue en 2010, année blanche, figure à l'état A du PLF et je remarque, d'autre part, que votre Assemblée a profondément remanié le texte, sous l'impulsion de votre rapporteur général Gilles Carrez, en décidant notamment d'affecter une part de la cotisation complémentaire au bloc communal, ce dont je ne peux que me réjouir à titre personnel car vous rétablissez de la sorte un lien fort entre les entreprises et le niveau de collectivité en charge de l'aménagement économique. Ce mouvement est par ailleurs conforme à mon objectif de conforter l'intercommunalité dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales.

Bien entendu, je sais que toutes les difficultés ne sont pas levées pour autant. Faut-il donc renforcer cette affectation d'impôt économique au bloc communal ? Faut-il envisager, pour les départements, une fiscalité en phase avec la montée en puissance de leurs dépenses sociales ? Quoi qu'il en soit, je ne doute pas que les débats se poursuivront au Sénat dans le même esprit constructif qu'à l'Assemblée et vous savez que le Gouvernement se montrera quant à lui ouvert.

Deuxième point : ce grand chantier ne doit pas occulter nos efforts en faveur de la péréquation, dont témoignent plusieurs articles du PLF rattachés à cette mission. L'exercice s'est en l'occurrence révélé plus contraint cette année en raison de la volonté d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, lequel nous a conduits à indexer la DGF à plus 0,6 % en 2010.

Afin de conserver des marges d'augmentation de la péréquation, l'article 55 prévoyait d'écrêter de 3,5 % le complément de garantie de la DGF des communes, mais, à l'initiative de M. Gilles Carrez, vous avez abondé la DGF de 131 millions lors de l'examen de la première partie du PLF – à ce propos, je précise à M. Laffineur qu'à la suite de cet amendement, le Gouvernement présentera bien entendu des amendements de coordination sur les crédits budgétaires de la mission. Ainsi, comme le suggère M. le rapporteur spécial, il semble désormais possible d'afficher une augmentation de la péréquation communale sans avoir besoin d'abaisser aussi fortement le complément de garantie des communes. Enfin, le Gouvernement proposera en toute logique une position de « sagesse » vis-à-vis de cet amendement.

Je prends également acte qu'en 2010, il restera au Comité des finances locales des marges d'indexation pour ces dotations de péréquation communales que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

S'agissant des dotations de péréquation elles-mêmes, nous avons choisi de reporter la réforme de fond de la DSU à l'an prochain. En effet, à l'issue des travaux du groupe de travail présidé par M. Carrez, il nous a semblé difficile que ce second volet de la réforme ne soit pas mené en cohérence avec la révision du zonage prioritaire de la politique de la ville. Pour 2010, les attributions individuelles seront donc reconduites et indexées en fonction du choix que fera le Comité des finances locales en février prochain – tel est précisément l'objet de l'article 56 du projet de loi qui, au demeurant, permet de conserver les évolutions de dotations enregistrées cette année.

Enfin, le Gouvernement reconduit la dotation de développement urbain créée l'année dernière, laquelle bénéficiera d'une nouvelle tranche de 50 millions en crédits budgétaires. Je vous renvoie, à ce propos, à l'article 57. Monsieur Laffineur, il est logique que la mise en place de cette dotation ait été un peu longue : outre qu'elle n'a été créée que dans le cadre PLF pour 2009, il a fallu attendre la publication du décret d'application, qui devait être obligatoirement soumis à l'avis de plusieurs instances, pour répartir la dotation entre la centaine de communes éligibles. Si les crédits n'ont donc été disponibles qu'en juin, nous avons toutefois demandé aux préfets de prendre rapidement contact avec ces communes afin de déterminer les projets pouvant être retenus. Mon objectif est que la totalité des autorisations d'engagement soit mobilisée cette année.

Par ailleurs, l'article 58 prévoit d'abonder le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées à hauteur de dix millions, somme qui s'ajoutera aux cinq millions ouverts en 2009. Là encore, la mise en place des crédits est très tardive mais c'est aussi que le redéploiement territorial des armées ne s'est pas traduit en 2009 par des pertes de population ou de recettes fiscales significatives pour les collectivités concernées. J'ajoute que seuls cinq contrats de redynamisation des sites de la défense (CRDS) ont été signés depuis cet été, en l'occurrence à Givet, Arras, Barcelonnette, Provins et Briançon. Sachez également que je suis en permanence ce dossier avec M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire Michel Mercier et que nous venons d'adresser une circulaire commune aux préfets concernés.

J'en viens à quelques précisons sur la compensation financière des transferts de compétences. Vous avez adopté en première partie du projet de loi de finances les articles 17 et 18 visant à attribuer une fraction de TIPP aux départements et aux régions en compensation de ces transferts. Au total, la fiscalité transférée pour compenser les charges de la décentralisation s'élève à 2,78 milliards pour les premiers et 3,18 milliards pour les secondes. L'article 15 reconduit également le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), qui sera doté de 500 millions en 2010. Je précise, en outre, que plusieurs ajustements au profit des régions seront effectués en loi de finances rectificative pour 2009, en matière de formations sanitaires et de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans.

Je tiens à saluer le remarquable travail de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), présidée par M. Thierry Carcenac, qui a permis d'affiner avec les ministères concernés le coût exact de ces transferts de compétences. De la même manière, je n'aurai garde d'oublier la commission consultative d'évaluation des normes, présidée par M. Alain Lambert.

Enfin, le Gouvernement a tenu compte du contexte particulier de la généralisation du RSA pour les départements en décidant de ne pas appliquer l'ajustement qui avait été prévu sur la base des données d'exécution de l'année 2008, ce qui a conduit à accorder un versement exceptionnel de 45 millions en 2010.

Monsieur Laffineur, l'amendement relatif à la mesure de versement anticipé de FCTVA prise dans le cadre du plan de relance pourrait en effet exclure les collectivités du bénéfice de ce fonds en 2010 alors qu'elles auront participé au plan de relance en 2009. J'ajoute que l'engagement de plus de 19 000 d'entre elles avec l'État dans le cadre de ce plan a permis de dégager plus de 55 milliards d'investissement. Au 30 septembre, 36 % des collectivités signataires – soit près de 7 000 – n'avaient pas encore dépensé en investissement la moitié de leur moyenne de référence ; si elles n'y parviennent pas à la fin de l'année, 2010 pourrait être pour elles une année blanche. Or, il est évident que les difficultés qu'elles rencontrent proviennent bien souvent d'impondérables : météo, lissage du plan de charge des entreprises de BTP au-delà de la fin de 2009, etc. Dans ce contexte, l'amendement proposé par M. Laffineur apporte une solution équilibrée mais je me demande si son emplacement est judicieux – il relève plutôt, me semble-t-il, de la première partie du budget. Quoi qu'il en soit, je laisse à la commission le soin de statuer.

Si, Messieurs Laffineur et Aeschlimann, la révision des valeurs locatives cadastrales ne constitue pas un préalable indispensable à la suppression de la taxe professionnelle, la réforme de la fiscalité locale soulève en revanche la question, ces bases constituant le fondement des impôts des collectivités locales – c'est notamment sur elles que sera assise la future cotisation locale d'activité des entreprises. Or, elles n'ont jamais été réévaluées depuis 1970, mais simplement revalorisées forfaitairement, sans tenir compte des évolutions des territoires communaux. Elles sont donc non seulement une source d'iniquité dans la répartition de la charge fiscale, mais aussi un motif de contentieux important, s'agissant particulièrement des locaux commerciaux. Si aucune orientation n'a été à ce stade arrêtée par le Gouvernement, plusieurs modes de réactualisation – dont nous devons débattre – sont envisageables, depuis l'actualisation des valeurs cadastrales jusqu'au passage aux valeurs vénales ou à la référence aux loyers de marché. Par ailleurs, faut-il mettre en place cette réforme depuis Paris ou bien laisser aux élus locaux des marges de manoeuvre ? En tout cas, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé que le Gouvernement allait ouvrir une phase de concertation préalable – le plus tôt possible, je l'espère – avec les parlementaires des deux Assemblées et les associations d'élus locaux.

Monsieur Aeschlimann, outre que le Gouvernement a cherché à limiter le nombre global d'indicateurs, c'est la mission d'évaluation des politiques publiques qui a supprimé celui concernant le nombre de consultations du site Internet de la DGCL dans le projet annuel de performance. Si, s'agissant de la transparence quant à la situation financière des collectivités et, en particulier, à la gestion de leur endettement, le Gouvernement n'entend pas réglementer – il respecte en effet les principes de libre administration et de responsabilité des collectivités –, le ministère de l'Intérieur a toutefois commencé depuis un an, avec les banques et les associations d'élus, un important travail qui se traduira par la signature d'une charte de bonne conduite. Celle-ci comportera plusieurs engagements, tant pour les banques – information sur les produits structurés – que pour les collectivités territoriales – transparence sur la gestion de leur dette. Parallèlement, une circulaire reprendra les principaux principes de droit devant guider le comportement des collectivités territoriales en matière de stratégie d'emprunt.

M. Aeschlimann, de plus, a rappelé ses propositions s'agissant de l'évaluation de l'efficacité des dotations de péréquation. L'actualisation de l'étude des universitaires Gilbert et Guengant, utilisée par la DGCL pour mesurer l'intensité « péréquatrice » de ces dotations, devrait quant à elle pouvoir être remise avant la mi-décembre. Par ailleurs, la DGCL vise à se doter d'un outil lui permettant de mesurer plus régulièrement ces données essentielles.

J'ajoute que des réflexions sont en cours – notamment dans le cadre du Comité des finances locales – en ce qui concerne les évolutions de la péréquation. Je ne puis que vous rejoindre sur l'opportunité que représente la réforme de la TP de réévaluer l'ensemble de ces dispositifs, étant entendu que ce réexamen doit être abordé sans parti pris.

Le Président de la République a rappelé à Saint-Dizier combien la clarification des compétences est nécessaire afin de mettre un terme aux redondances et à la complexité des financements croisés. Le PLF prévoit ainsi que l'exercice de clarification sera achevé dans un an à compter de la promulgation de la loi ; il doit reposer sur des principes clairs et simples, l'objectif étant de cerner les compétences de chaque collectivité, d'en dresser la liste et d'interdire à toute collectivité d'exercer une compétence attribuée à une autre, tout en préservant néanmoins des domaines de compétences partagés.

Monsieur Laffineur, le « jaune » budgétaire est en ligne depuis une semaine et la version papier vient d'être imprimée. Le délai s'explique par le volume du PLF, en particulier par celui des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle.

Conformément au principe constitutionnel issu de la révision de 2003 de notre texte fondamental, Monsieur Aeschlimann, l'État tient à organiser une péréquation efficace en faveur des territoires défavorisés. La part de la DGF consacrée à la péréquation augmente ainsi constamment : respectivement, en 2005 et 2008, elle représentait pour les communes 19 % et 22 %, pour les départements 9,2 % et 11 % et, enfin, pour les régions 1,9 % et 2,9 %. Cet effort sera poursuivi en 2010, l'indexation de la DGF à plus 0,6 % demeurant compatible avec une meilleure péréquation. A cette fin, outre que le Gouvernement a proposé un écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes, de nouvelles marges sont possibles grâce à l'abondement exceptionnel de DGF réalisé en première partie de budget à travers les 131 millions que j'évoquais à l'instant.

S'agissant des catastrophes naturelles, Monsieur Jean-Claude Flory, le dispositif créé voilà deux ans et dont l'Ardèche a d'ailleurs bénéficié s'est révélé très efficace. S'il n'est en effet activé que lorsque les dégâts sont inférieurs à quatre millions, c'est ensuite l'ouverture par le Gouvernement de crédits exceptionnels qui prend le relais. Avec M. Hortefeux, nous avons ainsi fait en sorte que l'État soit plus réactif, des crédits exceptionnels à hauteur de 45 millions ayant été ouverts au début de l'été suite aux intempéries survenues à la fin de 2008 et au début de 2009.

L'article 72-2 de la Constitution, Madame Karamanli, Monsieur Bartolone, dispose en effet que l'État compense financièrement tout transfert de compétences aux collectivités locales. Les modalités de cette compensation ont en l'occurrence été fixées par la loi du 13 août 2004 et répondent à quatre principes cardinaux : elle doit être en effet intégrale,…