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Intervention de Marc Laffineur

Réunion du 6 novembre 2009 à 9h00
Commission élargie des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur :

rapporteur spécial de la Commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte d'avances aux collectivités territoriales. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »augmentent à périmètre constant de 1,5 % par rapport à 2009. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a réaménagé certaines sommes au sein du périmètre normé, avec pour conséquence, notamment, que certaines dotations doivent être gelées. En guise de question liminaire, je me permets donc, monsieur le secrétaire d'État, de vous demander de confirmer que le Gouvernement présentera les amendements de coordination permettant d'ajuster les crédits de la mission aux votes sur la première partie.

Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoriales, je souhaiterais aborder avec vous des questions plus générales.

Toutes les collectivités sont inquiètes de la façon dont la suppression de la taxe professionnelle sera compensée dès 2010. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à une compensation exacte. Néanmoins, je ne peux que constater que le compte « Avances aux collectivités territoriales », qui retrace habituellement le produit de la taxe professionnelle, accusera l'an prochain une baisse de 22 milliards d'euros. Si la compensation aux collectivités locales n'emprunte pas les canaux habituels, pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, quelle forme elle prendra ?

Deuxièmement, en tant que rapporteur spécial comme en tant que simple parlementaire membre de la Commission des finances, je ne peux pas me satisfaire de l'information qui nous a été fournie relativement aux collectivités territoriales. Je vous rappelle qu'en 2007, le Parlement a expressément modifié la LOLF pour prévoir que l'annexe au projet de loi de finances relative à l'effort financier en faveur des collectivités locales serait déposée à temps pour l'examen de la première partie. En 2008, le Gouvernement avait respecté ce délai, dont je n'ignore pas qu'il est contraignant. En revanche, cette année, qui voit la plus importante réforme de l'histoire des finances locales, l'information budgétaire nous est parvenue avec six jours francs de retard sur le délai prescrit par la LOLF, et quatre jours de retard sur le débat en séance publique sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette information sera sans doute utile au Sénat, tandis que l'Assemblée aura dû, une fois de plus, se contenter de l'exposé sommaire des articles. Une telle différence n'a pas lieu d'être. Je souhaite avoir une réponse de votre part, monsieur le secrétaire d'État, à ce sujet.

Ma troisième question porte sur le fonds de compensation de la TVA – FCTVA – pour le « plan de relance ».

Pour que le versement anticipé soit acquis, les collectivités devaient s'engager sur une progression en 2009 de leurs dépenses réelles d'équipements par rapport à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur la période 2004-2007. Or, compte tenu des délais stricts de certaines procédures de commande publique, il semble que de nombreuses collectivités territoriales se soient trouvées contraintes de retarder la réalisation de leur programme prévisionnel d'investissements.

Le Gouvernement a laissé entendre que quelque chose pourrait être fait. J'ai déposé un amendement afin de tenter de régler ce problème, mais il a été déclaré irrecevable. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre un engagement en faveur des collectivités qui accusent un retard mais ont pris des engagements d'investissements pour 2009 ?

Quatrièmement, la réforme de la taxe professionnelle va opérer un changement massif dans les budgets des collectivités locales et pose, à ce titre, la question de la viabilité des autres pans du système fiscal local. Par exemple, l'obsolescence des assiettes des impôts locaux va devenir rapidement d'autant plus insoutenable qu'elle ne concernera, principalement, plus que le bloc communal. Notre Commission des finances a adopté, à l'unanimité et à trois reprises à l'occasion de trois précédents projets de loi de finances ou projets de loi de finances rectificative, un amendement du rapporteur spécial organisant une nouvelle révision des valeurs locatives. À trois reprises, le Gouvernement a demandé le report de cette discussion.

J'ai entendu dire qu'il y aurait, dans le projet de loi de finances rectificative, des avancées sur ce point. Je me permets d'insister. La Commission des finances de l'Assemblée nationale comme tous les députés sont soucieux que ce dossier progresse.

Je constate aussi que l'article 57 du présent projet de loi de finances a pour objet de reconduire la dotation de développement urbain – DDU – à hauteur de 50 millions d'euros en 2010, à destination de cent communes particulièrement défavorisées. Cette dotation, créée l'année dernière, a toutefois connu des débuts difficiles. La circulaire précisant ses modalités d'attribution et les objectifs prioritaires que poursuit le Gouvernement à travers elle n'a été publiée que le 15 juin 2009. À ce jour, selon les informations transmises par vos services, il apparaît que 46 conventions attributives de subventions ont été signées et que 51 sont en cours de signature. Par conséquent, seulement 37 % des autorisations d'engagement et 5 % des crédits de paiement de 2009 ont été consommés.

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