Intervention de Philippe Boënnec

Monsieur le secrétaire d'État, les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées sont source d'inégalités. Certaines personnes perçoivent l'APA – celle-ci est attribuée sous condition de ressources aux résidents occupants des chambres dont la rénovation ou la construction avait permis à l'établissement d'obtenir un prêt locatif social. D'autres, résidant dans les établissements non conventionnés, bénéficient de l'allocation de logement social, attribuée aux résidents sous condition de ressources ; or, le montant de celle-ci est souvent bien inférieur à celui de l'APL. Cette situation inéquitable génère des incompréhensions.