Intervention de Étienne Pinte

Je voudrais appeler l'attention sur l'hébergement d'urgence, dont il a été relativement peu question ce matin. Pourtant, mes chers collègues, selon toutes les informations qui nous viennent du terrain et des associations, la situation est extrêmement tendue. Les premiers effets de la crise économique se font sentir, entraînant une augmentation des demandes d'hébergement d'urgence de 3 à 5 %, soit 5 000 demandes supplémentaires, alors que le nombre des places est déjà insuffisant.

Est également en cause la forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile, que je constate en tant que votre représentant au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA : on l'évalue aujourd'hui entre 2 000 et 3 000 demandes par an. Le nombre de places en centres d'accueil étant insuffisant, les demandeurs sont, au mieux, logés à l'hôtel, au pire à la rue.

Pour ces raisons, l'hébergement d'urgence est aujourd'hui dans un état de dégradation jamais atteint. Or le budget opérationnel du programme 177 est une fois de plus sous-basé. Les 120 millions d'euros dont il a bénéficié dans le cadre du plan de relance ne se retrouvent pas dans le budget de 2010. Afin de terminer l'année 2009 dans les meilleures conditions possibles, j'ai demandé au Premier ministre de débloquer 32 millions d'euros, sachant que les besoins avoisinent les 90 millions d'euros. Cette somme a-t-elle été débloquée ?

S'agissant toujours de l'hébergement d'urgence, le dispositif Versini de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers relève du périmètre de la mission « Ville et logement », pour un montant de 2,7 millions d'euros. Cette somme est-elle prévue dans les actions du projet de budget pour 2010 ? Je souhaite que ces crédits soient fléchés, tant sur le plan budgétaire que sur celui des actions.

Beaucoup a déjà été dit à propos de la loi DALO, mais il faut parler aussi de son application catastrophique en Île-de-France : 2 000 recours ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs et des milliers d'avis favorables rendus par les commissions départementales de médiation sont restés sans effet. On évalue aujourd'hui à environ dix millions d'euros le coût des astreintes que l'État pourrait être condamné à verser pour les demandes non satisfaites. À quelle ligne budgétaire cette somme est-elle inscrite ? À quelle date sera-t-elle versée aux demandeurs de logement ?

Le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui doit être publié sous peu, est très mauvais. J'avais demandé au Premier ministre qu'une soixantaine de millions d'euros soient débloqués pour renforcer l'effort déjà consenti par votre ministère, afin de passer de 125 000 logements sociaux, ce qui n'est pas rien, à 138 000 logements. Cette somme a-t-elle été débloquée ?

En ce qui concerne les expulsions, 11 294 auraient été réalisées en 2008 avec le concours de la force publique, selon la fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés. Toutes ces personnes se sont-elles vues proposer une solution de rechange, comme le Premier ministre l'a exigé, à ma demande, dans sa lettre aux préfets du 22 février 2008 ? Quel a été en 2009 le coût pour l'État du refus des préfets de recourir à la force publique ?

Où en sommes-nous concernant la consommation des crédits de la mission, crédits du plan de relance compris ?