Intervention de Benoist Apparu

secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. La gestion en flux permet d'attribuer systématiquement à un demandeur DALO un logement sur quatre, que celui-ci appartienne à l'État ou à la collectivité locale. Cela permettra de favoriser la mixité sociale.

Nous devons aussi utiliser tous les outils de la loi, qui prévoit que 25 % des logements du 1 % logement sont attribués à un demandeur DALO. En Île-de-France, cela représente 5 000 attributions supplémentaires. Sur le stock de 17 000 demandes en Île-de-France, 13 000 sont encore en attente. Si nous retrouvons les 10 000 logements manquants du contingent préfectoral et attribuons les 5 000 logements du 1 % logement, nous réglerons la question.

S'agissant de la convention d'utilité sociale, les négociations avec l'USH sont terminées, et le décret a été transmis au Conseil d'État.

Vous m'avez également interpellé sur la vente des logements HLM. La convention signée avec les HLM portait sur la vente de 1 % du parc, soit 40 000 logements par an. Cette année, 3 006 logements seulement ont été vendus, soit 0,1 % du parc. Toutefois, cette proportion varie d'une région à l'autre – certains organismes parviennent à vendre sans difficulté, mais avec de la volonté, 1,5 % de leur parc. Ce dispositif est un outil de mixité, qui permet à des foyers modestes de devenir propriétaires, et qui donne la possibilité aux organismes de dégager des fonds propres pour la construction. Ainsi, 1 % du patrimoine représente 2 milliards de fonds propres ; la vente d'un logement permet de construire deux logements neufs.

Monsieur le président de la Commission des affaires sociales, nous prévoyons de supprimer la possibilité de cumuler le dispositif Scellier social et le PLS privé, qui représente une dépense fiscale d'environ 50 % du montant de l'opération. Cela permettra d'ailleurs de rééquilibrer le dispositif global, en réservant le Scellier social aux zones tendues, le PLS privé restant utilisable dans le cadre d'opérations immobilières dans les zones moins tendues.

Le pass-foncier, qui est un dispositif national, est bien mutualisable. Il est regrettable que sur les 30 000 pass-foncier prévus, à peine 7 500 aient été conclus. Il convient pourtant de noter de fortes disparités territoriales : 500 foyers bénéficient du pass-foncier dans le département du Nord, 5 seulement dans le Pas-de-Calais. C'est bien la preuve que lorsque les collectivités locales s'engagent, le dispositif fonctionne et rencontre l'adhésion des primo-accédants.

Vous avez également soulevé la question des logements anciens en zone rurale. Avec le président de l'ANAH, nous examinons la possibilité de réorienter les financements vers les propriétaires occupants – l'ANAH finance essentiellement les propriétaires bailleurs –, ce qui permettrait de favoriser la réhabilitation des logements ruraux et de répondre au double enjeu du vieillissement et de l'équipement énergétique.

Monsieur Le Bouillonnec, vous m'avez demandé s'il y avait un élément de satisfaction dans la politique du logement en 2009. Je vous en donne un : 125 000 logements sociaux ont été financés cette année.