Intervention de Benoist Apparu

secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Vous m'avez par ailleurs interrogé sur la délimitation du périmètre ministériel – ANRU d'un côté, logement de l'autre – alors qu'en matière budgétaire, les deux sont fondus. On peut certes envisager de les rapprocher, comme ce fut le cas dans le passé. Pour ce qui me concerne, j'observe que le périmètre de compétence du ministre d'État, parce qu'il englobe notamment l'énergie, les transports, le développement durable, l'urbanisme et le logement, dessine la ville de demain, en toute cohérence. Si Mme Amara veut nous rejoindre, je m'en réjouirai, mais cet arbitrage n'est pas de mon ressort.

La loi de mobilisation pour le logement respecte-t-elle l'histoire du 1 % logement , m'avez-vous demandé, et ne détourne-t-on pas ce dispositif de son objet principal, le financement du logement des salariés ? Mais les salariés ne vivent-ils pas aussi dans les quartiers concernés ? Je rappelle qu'au terme de la négociation conduite cet été avec les partenaires sociaux, des droits à réservation dans le périmètre de l'ANRU ont été établis, ainsi que des droits à travaux dans le périmètre de l'ANAH pour des logements des salariés. En d'autres termes, les crédits sont fléchés en respectant les financements consacrés au logement des salariés et, ce faisant, la philosophie qui sous-tend le 1 % logement.

Vous m'avez interrogé, monsieur Scellier, sur le « verdissement » du dispositif qui porte votre nom. Nous souhaitons « verdir » l'ensemble des outils fiscaux dont nous disposons. En effet, au 1er janvier 2013, conformément au Grenelle II, tous les logements neufs devront répondre aux normes de « basse consommation énergétique ». Or, ce n'est le cas que pour 7 à 8 % de la production de logements actuelle. Pour répondre à l'obligation ambitieuse fixée par la loi, il conviendra donc d'encourager le secteur du bâtiment à anticiper l'entrée en vigueur de la nouvelle norme BBC . C'est pourquoi nous proposons de « verdir » le dispositif Scellier.

J'entends l'objection formulée par M. Goulard et par M. Méhaignerie – est-il indispensable de modifier un dispositif créé il y a neuf mois à peine ? Une solution se dessine qui permettra de ne pas déséquilibrer le marché. La négociation est en passe de s'achever, et j'espère qu'un dispositif global satisfaisant vous sera soumis lors de l'examen des articles non rattachés.

L'impact prévisionnel de la modification du dispositif Scellier est faible, puisque les économies réalisées seront seulement de 10 millions en 2010, 40 millions en 2011 et 60 millions en 2012, mais l'objectif est plus environnemental que budgétaire.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez demandé de dresser le bilan du plan de relance. L'une des opérations les plus marquantes est l'acquisition de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement par les bailleurs sociaux.