Intervention de Fadela Amara

secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Je souhaite d'abord rassurer le président Didier Migaud : Benoist Apparu et moi-même veillons à la parfaite harmonisation des politiques que nous menons.

La diversité de vos questions, mesdames et messieurs les députés, traduit votre intérêt pour la politique de la ville, et je m'en réjouis.

Un rappel : les zones urbaines sensibles comprennent aujourd'hui 4 millions d'habitants environ et 491 communes, soit 19,6 millions d'habitants, possèdent une fraction de leur territoire classée en ZUS. L'extension du champ géographique de la politique de la ville aux quartiers CUCS non ZUS fait que le nombre de personnes habitant en quartier sensible a doublé, pour atteindre 8 millions. Le nombre de communes concernées par la politique de la ville a lui aussi doublé, passant à 917 et correspondant à une population de 26 millions d'habitants.

Il existe donc une nouvelle approche. La dynamique Espoir Banlieues se veut une politique sur mesure capable de répondre aux exigences et aux besoins des habitants des quartiers. J'ai choisi cette dénomination car l'objectif est de créer une dynamique collective qui mobilise l'ensemble des acteurs concernés : l'État, avec le retour du droit commun, les collectivités locales dans leur domaine de compétences, les associations et, avant tout, les habitants.

Le contexte budgétaire de 2010 est certes difficile. Compte tenu des enjeux de la politique de la ville, les crédits d'intervention doivent être non seulement maintenus, mais aussi renforcés. C'est pourquoi il faut mesurer le budget de 2010 à l'aune de l'effort réalisé en faveur des banlieues.

Permettez-moi de revenir sur le rapport 2008 de l'ONZUS, qui fait apparaître deux périodes : entre 2003 et 2005, les données sont en stagnation, voire en régression ; entre 2006 et 2008, les indicateurs des zones urbaines sensibles se redressent dans la plupart des domaines d'intervention : l'emploi, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), la sécurité. C'est le résultat de l'action annoncée et impulsée par le Président de la République. Le rapport démontre une réelle disparité entre les ZUS, ce qui milite pour la redétermination de celles-ci. Nous aurons l'occasion d'en discuter de nouveau : nous sommes en pleine révision de la géographie prioritaire, et c'est un débat de fond.

Le rapport relève aussi une amélioration globale de la situation dans les quartiers zonés, particulièrement en ZFU et en ZRU, ce qui prouve que plus on cible les zones fragiles sur lesquelles on fera porter l'intervention de l'État des collectivités territoriales, plus la politique menée est efficace.

J'en viens à quelques chiffres permettant de dresser un premier bilan de la dynamique Espoir Banlieues.

L'accompagnement éducatif fait l'objet d'un financement de l'ordre de 174 millions d'euros. Quelque 147 000 élèves du primaire et 725 000 collégiens – dont 221 000 en zone d'éducation prioritaire – en ont bénéficié. Toutes les écoles primaires des zones d'éducation prioritaire sont concernées. Voilà l'illustration – ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur spécial –, de l'utilité de la politique de la ville au niveau national, l'État étant garant d'une certaine égalité de traitement entre les territoires.

Les internats d'excellence ont bénéficié de 3 millions d'euros. Il y a d'ores et déjà 2 900 place en 2009, il y en aura 4 000 en 2011.

Pour l'accès aux classes préparatoires, 2 millions sont investis dans le tutorat, et 3 500 lycéens sont concernés. Dans les écoles de la deuxième chance, où 6 000 jeunes sont accueillis, nous avons investi 2 millions ; nous y prévoyons 12 000 places en 2010 et 15 000 en 2012. Il faut savoir que 52 % des élèves de ces écoles sont issus des ZUS et que le cursus suivi se traduit par 62 % de sorties vers l'emploi. La politique de la ville a consacré 26 millions d'euros à l'Établissement public d'insertion de la défense pour 2 000 jeunes en 2008. L'objectif est d'atteindre 3 000 volontaires par an en 2010 et 2011, la proportion de jeunes issus des ZUS devant, par convention, augmenter. Les sites d'excellence ont concerné 26 000 élèves en 2008. Enfin, les banques de stages ont concerné quatorze académies en 2008.

Vous m'avez interrogée sur le busing, une démarche qui a pour intérêt de favoriser la mixité sociale. Cet outil a été mis à la disposition des maires, à qui la décision revient de l'utiliser s'ils l'estiment judicieux. On retrouve, en toile de fond, le débat sur la carte scolaire mais, au-delà, on sait que le processus de décomposition sociale à l'oeuvre dans notre pays depuis trop longtemps a conduit à la ghettoïsation de certains quartiers et, en parallèle, de certaines écoles. Pour permettre aux enfants de ces quartiers de s'en sortir, il faut leur offrir la possibilité de poursuivre leur scolarité dans des établissements scolaires situés hors de ces « ghettos ». Tel est l'objectif recherché par le biais du busing, qui a déjà donné des résultats très positifs là où il est pratiqué. Mais, à ce jour, une dizaine d'édiles seulement se sont dit prêts à mener à bien une telle initiative, alors même que la possibilité budgétaire avait été prévue de réaliser cinquante projets de ce type. Les réticences qui s'expriment sont le fait de maires qui tiennent à organiser en amont la concertation la plus large avec toutes les parties intéressées avant de se lancer, mais aussi de parents qui redoutent la fatigue accrue que représentent les trajets pour leurs enfants. Il faut donc trouver les arguments qui sauront les convaincre des résultats très positifs déjà obtenus. Je ne doute pas que, l'année prochaine, une fois la concertation achevée dans leur commune, des maires plus nombreux se prononceront en faveur du busing.

Vous m'avez interrogée aussi sur le contrat autonomie. Quarante-cinq mille de ces contrats sont prévus pour les jeunes âgés de moins de 26 ans, sur trois ans. Au démarrage, le mécanisme a connu quelques hoquets. À ce jour, 300 de ces contrats sont signés. Certes, le dispositif coûte cher, mais je rappelle qu'il est destiné à la population la plus en difficulté, la plus éloignée de l'emploi. Plus de la moitié des contractants sont des jeunes gens sans emploi qui, n'étant inscrits ni auprès des missions locales ni à l'ANPE, n'étaient suivis par personne. Très souvent, les jeunes gens dans cette situation se retrouvent, désoeuvrés, dans les cages d'escalier d'immeubles collectifs, ou s'enrôlent dans des bandes, et finissent par basculer dans la délinquance. Nous avons évidemment travaillé avec les missions locales pour lancer la dynamique. C'est l'honneur de la République de donner à ces jeunes gens un outil de réinsertion. Il est vrai que cela coûte cher ; il sera temps, dans trois ans, de dresser le bilan des résultats obtenus, qui sont déjà très bons.

Les premières zones franches urbaines – les ZFU - ont été créées en 1997 ; notre pays en compte désormais cent. Elles sont destinées à relancer l'activité économique et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle dans les quartiers en difficulté en accordant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises qui s'y installent. Ces exonérations sont financées par le programme 147. Cela signifie que la diminution de ce budget se traduit par une réduction des exonérations consenties aux entreprises concernées. S'il est trop tôt, à un an de sa mise en oeuvre, pour mesurer l'impact de la réforme des ZFU, qui visait à favoriser l'emploi des moins qualifiés, le régime d'exonération en ZFU demeure plus avantageux que les dispositifs de droit commun. Je puis dresser devant vous le bilan de la situation fin 2008 : plus de 49 600 entreprises, où travaillent 107 050 salariés, étaient installées dans les ZFU. En 2008, 18 675 de ces entreprises étaient toujours bénéficiaires d'exonérations. Vous avez évoqué un hypothétique effet d'aubaine. Or, outre que les entreprises se maintiennent sur place même quand le dispositif d'exonération ne joue plus, elles continuent d'embaucher des jeunes gens issus des quartiers alentours.

Il est vrai, monsieur Pupponi, que la réforme des ZFU s'insère dans le cadre général des réformes des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle ; dans ce nouveau cadre, les territoires en difficulté demeureront-ils attractifs ?