Intervention de Pierre Méhaignerie

Les moyens financiers que la France consacre à la politique du logement sont déjà importants et il nous appartient d'autant moins de les augmenter que les quatre points de prélèvements obligatoires supplémentaires correspondent en fait à quatre points de prestations sociales de plus. Si les mesures qui ont été prises ces dernières années sont bonnes – je songe, notamment, au pass-foncier et au prêt social location-accession (PSLA) –, des adaptations sont néanmoins possibles.

Le dispositif « Scellier » est ainsi très efficace en raison de sa simplicité et de son montant, mais l'État doit-il pour autant se transformer en un fabricant de rentes dès lors que, cumulé avec le prêt locatif social (PLS) et les déductions fiscales, ce sont ainsi plus de 40 % d'aides à l'investissements privé qui sont apportées ? Les injustices fiscales sont patentes. Dans ces conditions, quid de la répartition des zones respectives d'application du PLS et du « Scellier » ?

Si le pass-foncier, quant à lui, facilite l'accession très sociale à la propriété, la situation du 1 % logement implique sa raréfaction, ce qui ne manquera pas d'entraîner une sélection des attributions. Sa mutualisation est-elle en outre envisageable ?

Enfin, l'ancien, en milieu rural, peut poser problème – des villages se meurent. Dans ces conditions, ne pourrait-on réfléchir au financement du logement ancien par redéploiement ?