Intervention de François Scellier

rapporteur spécial pour les crédits du logement. Le secteur du logement est fortement affecté par la crise économique. De septembre 2008 à septembre 2009, le nombre des mises en chantier a chuté de 415 000 à 326 000, tandis que l'augmentation du chômage accroissait les difficultés des ménages pour se loger.

En 2010, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion, c'est-à-dire les trois programmes qui concernent le logement dans la mission « Ville et logement », devrait atteindre 6,98 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 4,7 %, et 7,1 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,3 %.

Mais le financement de la politique du logement ne relève pas uniquement du budget : si environ un tiers des moyens mis en oeuvre sont des dépenses fiscales, 40 % des moyens relèvent des finances sociales : 1 % logement, contribution des employeurs au fonds national d'aide au logement (FNAL) et financement par les régimes sociaux des aides personnelles au logement.

Enfin, en 2009, le logement a bénéficié de l'apport exceptionnel du plan de relance. Au total, l'effort national en faveur du logement atteint ainsi près de 35 milliards d'euros.

Mes questions porteront sur ces différentes sources de financement.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a revu en profondeur la participation des employeurs à l'effort de construction. C'est une bonne réforme qui permet de réorienter l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement. La réorganisation du 1 % logement, qui a été renommé « Action logement », permettra aussi de limiter les coûts de gestion.

Historiquement, l'essentiel de l'activité du 1 % logement consistait en des prêts pour l'accession à la propriété – pass-accession, pass-foncier –, pour les travaux (pass-travaux), pour la garantie du risque locatif, notamment. Dans le cadre de la nouvelle utilisation des ressources fixée par le décret du 22 juin 2009, le 1 % logement finance désormais également la rénovation urbaine et 1'amélioration des logements sociaux, à travers des subventions versées à l'ANRU et à l'ANAH. Orienter les ressources vers les priorités de la politique du logement est une bonne chose. Toutefois, la nouvelle répartition prévoit plus de subventions mais moins de prêts. Or, ces derniers permettent le renouvellement de la ressource. Celle-ci ne risque-t-elle pas du coup de se tarir progressivement ? Comment permettre au 1 % logement de continuer à financer des prêts ?

Depuis une vingtaine d'années, différents dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement immobilier locatif se sont succédé. Un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été introduit en loi de finances rectificative pour 2008. Or, l'article 44 du présent projet de loi de finances en propose un « verdissement » graduel, en diminuant progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne répondent pas aux critères du label « bâtiment à basse consommation énergétique » (BBC 2005).

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et de la politique de réduction des émissions de C02, il faut bien sûr encourager la construction de logements permettant des économies d'énergie. Toutefois, on ne peut pas aller plus vite que ce que le marché est capable de faire, c'est-à-dire que ce que les professionnels sont capables de construire et les ménages de payer. Est-on assuré que les professionnels de la construction soient capables de répondre aux critères BBC à des coûts raisonnables et sans aggraver la balance du commerce extérieur ? Si nos constructeurs doivent importer les matériaux nécessaires de Chine ou d'Allemagne, on n'aura rien gagné ! Avant de pousser au respect des normes, n'aurait-il pas fallu préparer les industriels ?

Je note, par ailleurs, que le rapport relatif à l'évaluation préalable des articles du PLF ne précise pas comment l'impact de la mesure prévue à l'article 44 a été calculé – ce sont en effet trop souvent les seules conséquences budgétaires directes qui sont prises en compte. Ne serait-il donc pas souhaitable d'étendre les études d'impact à l'ensemble des recettes qui peuvent être générées par tel ou tel dispositif ? De la même manière, si je suis certain que les économies d'IR, réparties sur neuf ans, ont été prises en compte, il semble, en revanche, qu'il n'en ait pas été de même de l'impact sur les recettes de TVA générées par les constructions.

Le budget du logement, quant à lui, a bénéficié de crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance de l'économie sur 2009 et 2010 – 817 millions d'AE et 728 millions en CP. Ils permettront de construire de nouveaux logements sociaux, de soutenir l'accession à la propriété et la rénovation de l'habitat, de créer des places d'hébergement et, enfin, d'humaniser les centres d'hébergement d'urgence. Outre que le plan comportait également un programme de rachats de logements en état futur d'achèvement (VEFA), il finance les rénovations de logements sociaux dans les quartiers sensibles. Pouvez-vous présenter un premier bilan de ses réalisations ?

Nous savons, de plus, que la question de la pénurie de logement se pose de manière différente selon les territoires ; à ce propos, sans doute serait-il utile de mettre en place des dispositifs permettant aux élus de terrain de s'exprimer plus qu'ils ne peuvent le faire en l'état. Le coût du foncier a en outre un impact déterminant sur le prix des logements. Si le plan de cohésion sociale, la loi DALO et, récemment, le plan de relance ont permis d'accélérer significativement la construction de logements sociaux, les dispositifs d'investissement locatif ont quant à eux permis d'accélérer l'ensemble des constructions du parc même si des tensions importantes demeurent. La crise économique n'a bien entendu rien arrangé, entraînant la chute du nombre de mises en chantier et mettant certains ménages dans des situations financières délicates. Comment, dans ces conditions, contribuer à résoudre le problème de l'insuffisance de l'offre de terrains pour limiter la spéculation dans les zones tendues ?