Intervention de François Goulard

rapporteur spécial pour les crédits de la ville. La traduction budgétaire de la politique de la ville n'est pas la hauteur de son importance pour notre pays. Cela tient en particulier au fait que le financement de l'ANRU a beaucoup changé depuis l'an dernier et qu'une partie importante des dépenses fiscales ne sont pas retracées comme des crédits budgétaires classiques.

Avant d'en venir à l'examen des crédits, je déplore que les délais et le taux de réponse aux questionnaires parlementaires se soient dégradés assez sensiblement, tandis que, sur seize indicateurs de performance, neuf seulement ont été renseignés correctement.

S'agissant du programme national de rénovation urbaine, alors que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait que l'intégralité du financement proviendrait du 1 % logement, une loi de finances rectificative a inscrit 350 millions d'euros en autorisations d'engagement et 200 millions en crédits de paiement au bénéfice de l'ANRU. Dans le budget de 2010, le prélèvement sur le 1 % logement constitue à nouveau l'essentiel du financement de l'ANRU. Or, probablement dès 2011 et certainement en 2012, les besoins de l'Agence excéderont de plusieurs centaines de millions les capacités du 1 % logement. Il me paraît donc essentiel que le Parlement soit informé dès aujourd'hui des moyens financiers qui permettront de compenser ce décalage.

Par ailleurs, si la politique engagée l'an dernier est poursuivie, le 1 % logement gardera les sommes disponibles pour l'usage qui est le sien depuis sa création en 1953, tandis qu'il disparaîtra en tant que mécanisme paritaire de financement du logement des salariés des entreprises. Il convient donc que nous nous interrogions sur la pérennité de ce mécanisme car, s'il faut lui substituer des crédits budgétaires sans que sa vocation soit modifiée, nous nous trouverons en infraction avec la règle de l'unité et de l'universalité budgétaires. Il convient donc que l'on nous précise si l'on va vers une disparition du 1 % logement tel qu'il avait été conçu, ou si ce mode de financement de l'ANRU et de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, n'est que temporaire.

S'agissant des crédits destinés à compenser les exonérations sociales dans les zones franches urbaines, je souhaiterais savoir si, à la suite de la réforme intervenue l'an passé, qui a réduit un certain nombre de ces avantages, on a constaté que l'incitation à créer des activités dans ces zones était moins forte.

En ce qui concerne les contrats urbains de cohésion sociale et les actions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), je crains que l'on n'assiste à un saupoudrage de crédits somme toute assez limités pour des politiques d'une telle envergure. Certes, on peut escompter un effet de levier, mais, dans un souci d'efficacité, les politiques de la ville devraient surtout être conduites par les collectivités locales, qui sont les mieux placées pour cela. On mesure la lourdeur des procédures actuelles avec les CUCS, qui font intervenir les collectivités locales, les caisses d'allocations familiales et les services de l'État, alors que les choses se feraient de façon plus spontanée et efficace si on laissait les collectivités locales s'en occuper seules. Mieux vaudrait accorder des dotations à des collectivités dont on aurait repéré les besoins particuliers dans le cadre de la politique de la ville et vérifier régulièrement que l'argent est bien utilisé. À l'inverse, comment peut-on croire que consacrer 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement à une politique en direction des collèges spécialement dégradés aura une quelconque efficacité ?