Intervention de Antoine Herth

, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Mes questions commenceront là où se sont terminées celles de M. Forissier, à savoir l'articulation entre les annonces du Président de la République et l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui.

Le Président de la République a clairement indiqué qu'il souhaitait que l'ensemble du dispositif qu'il a annoncé soit mis en oeuvre en 2009, ce qui tendrait à indiquer qu'il ne concerne pas le budget de 2010. Il est important que vous nous apportiez des précisions à ce sujet.

Un certain nombre de dispositifs précisément destinés à soutenir les filières ou les exploitations en difficulté sont en diminution ou en stagnation dans le projet de budget pour 2010 que nous examinons aujourd'hui : les crédits d'intervention de FranceAgriMer sont en baisse de 20 millions d'euros en crédits de paiement, le dispositif AGRIDIFF tombe à moins de 4 millions d'euros, le fonds d'allégement des charges reste stable à 8 millions d'euros. Ces dispositifs particuliers vont-ils être revalorisés à la suite des engagements du Président de la République ?

L'autre volet de mes questions, après l'audition de Mme Jouanno hier soir, dans cette même salle, sur les crédits de l'écologie, concernera l'articulation entre les missions pilotées par le ministère de l'agriculture et les objectifs du développement durable. Je m'interroge sur trois dispositifs qui participent à cet objectif.

Le premier est le plan de performance énergétique des exploitations agricoles. L'an passé, son financement reposait sur les crédits dégagés dans le cadre du plan de relance, mais 60 % du coût des diagnostics énergétiques restaient néanmoins à la charge des exploitants. Cette année, 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et 28 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits au sein de l'action 13 du programme 154, représentant l'équivalent du quart de la taxe carbone qui ne sera pas remboursé mais compensé aux agriculteurs. Est-ce là un mécanisme de financement pérenne ? Quelles actions seront précisément financées par ce biais, sachant que les besoins sont estimés à 85 millions d'euros ?

Le deuxième dispositif est le plan Ecophyto 2018, pour lequel 206 millions d'euros doivent être mobilisés sur la période 2008-2011. Dans cette perspective, la loi de finances pour 2009 a attribué à l'ONEMA – Office national de l'eau et des milieux aquatiques – le surplus perçu au titre de la redevance pour pollutions diffuses pour un montant annuel estimé à 33 millions d'euros. Comment ce dispositif a-t-il fonctionné en 2009 et quels sont les financements attendus pour 2010 ?

Je souhaitais également vous interroger sur la fin du dispositif de la PHAE et m'associe donc à la question posée par M. Forissier.

Un projet de loi de modernisation agricole va prochainement être soumis à la représentation nationale. Dans cette perspective, il semble indispensable de disposer d'une évaluation chiffrée des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. La Commission des affaires économiques en a elle-même fourni, en 2008, un premier bilan dans le cadre du suivi de l'application des lois. Celui-ci soulignait notamment l'intérêt des dispositifs de soutien à la conversion et au maintien en agriculture biologique, dispositifs qui ont été, depuis lors, renforcés dans le cadre du Grenelle de l'environnement et qui bénéficient aujourd'hui d'efforts financiers importants. Il montrait également que le crédit d'impôt remplacement avait su trouver son public. Toutefois, celui-ci doit s'arrêter en 2010. Est-il prévu de le prolonger, voire de le pérenniser ?

En revanche, s'agissant du plan crédit transmission, destiné à faire bénéficier d'une réduction d'impôt l'agriculteur qui cède son exploitation agricole dans le cadre d'une transmission progressive à un jeune agriculteur, le rapport que j'avais élaboré conjointement avec M. Jean Gaubert en montrait clairement les faiblesses. À cet égard, le projet annuel de performance ne présente aucune estimation chiffrée de cette dépense fiscale dont seulement douze ménages auraient bénéficié en 2008. L'installation, et donc la transmission, étant une priorité pour notre agriculture, comptez-vous amender ce dispositif dans le cadre du PLMA ?

Enfin, alors que les distorsions de concurrence intracommunautaires constituent un sujet sensible pour de nombreuses filières, je souhaiterais savoir où sont passés les crédits de fonctionnement de l'Observatoire des distorsions, autre création de la loi d'orientation agricole, qui étaient auparavant inscrits sur l'action 02 du programme 215 et qui n'y figurent plus cette année.