Intervention de Yves Censi

Je souhaitais vous interroger sur l'acte sous seing privé, madame la garde des sceaux, mais votre réponse, parfaitement claire, m'a totalement rassuré.

Les pôles d'instruction, qui ont été mis en place dans la réforme de la carte judiciaire pour des raisons purement administratives et judiciaires, souffrent de l'absence de critère territorial. Ainsi, il n'existe pas de pôle d'instruction dans la zone située entre Clermont-Ferrand, Lyon, Toulouse et Montpellier. La suppression du juge d'instruction ne risque-t-elle pas de remettre en question la création de ces pôles d'instruction ?

En matière budgétaire, vous avez évoqué les partenariats public-privé, mais je rappelle que la LOPSI – loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – autorise des montages financiers intéressants entre l'État et les collectivités locales, mais ni Bercy ni l'administration pénitentiaire ne se sont rués pour utiliser à plein ces innovations financières. Pourquoi ne pas permettre aujourd'hui aux collectivités locales de les utiliser ?