Intervention de Michèle Alliot-Marie

ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. De taille moyenne en tous les cas. Le problème est de trouver la bonne échelle, en sachant qu'elle dépend aussi de la qualité humaine des personnels. J'ai pu constater en effet que celle-ci permettait d'assurer des conditions d'incarcération acceptables même dans des établissements de grande taille, voire vieillots.

Vous avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur pour avis, que ce budget se caractérise, à la fois par une diminution des engagements et une augmentation des paiements, ce qui est tout à fait normal. Quant à la baisse des postes de la PJJ, vous avez souligné qu'elle traduit le recentrage de son action sur la lutte contre la délinquance des mineurs, conformément à la loi. Les changements que l'on demande aujourd'hui à la PJJ font peser sur elle une forte pression : il est de notre rôle d'accompagner ces personnels dans des mutations parfois traumatisantes.

La complémentarité des formations et des moyens doit être renforcée.

Dès mon arrivée place Vendôme, j'ai demandé aux responsables de L'ENM et de l'école nationale des greffes d'approfondir les relations de travail qu'elles entretenaient déjà l'une avec l'autre.

La disparité de statuts des auditeurs des classes préparatoires intégrées, que vous avez soulignée, est inévitable, certains relevant d'un établissement public, les autres d'un simple service administratif.

Vous savez que j'ai fait de l'obligation d'activité, inscrite dans la loi pénitentiaire, une de mes priorités. Je suis persuadée que nous pouvons améliorer la situation actuelle, et j'ai demandé qu'on en dresse le bilan, établissement par établissement. J'ai d'ores et déjà, dans le même but, établi des contacts avec de grandes entreprises et avec le MEDEF, qui est prêt à prendre sa part de cet effort. Nous devons faire preuve d'imagination dans ce domaine et saisir les opportunités offertes par la protection de l'environnement ou les nouvelles technologies. Nous devons également développer certains travaux d'intérêt général. C'est de l'intérêt de tous, notamment si cela permet à l'opinion publique de considérer les détenus comme susceptibles de participer positivement à la vie de la société. J'ai de la même façon demandé qu'on m'expose un bilan de la formation des détenus : il est indispensable de donner aux détenus des perspectives d'avenir en leur permettant de s'intégrer et de progresser. S'ils ont pour seule perspective la stagnation ou la régression, à l'intérieur comme à l'extérieur, ils s'enfonceront dans le désespoir.

En ce qui concerne les difficultés de la sortie et les possibilités d'utilisation du régime de semi-liberté pour les jeunes, vous faites une proposition intéressante, qui relève du bon sens et offre des perspectives d'avenir.

Vous m'interrogez, monsieur Garraud, sur les primes des fonctionnaires touchés par les restructurations en petite couronne. Les dispositifs de droit commun s'appliquent bien évidemment à eux, pourvu qu'ils satisfassent aux conditions requises. Le changement seul ne suffit pas : il faut que celui-ci entraîne une contrainte ou une difficulté particulières qui doivent être compensées.

Les postes mis au concours de l'ENM correspondent au nombre de départs à la retraite. Ceux-ci ne sont pas de 200 ou de 300, comme certains le prétendent, mais de 170 à 180. L'incertitude tient au fait que certains magistrats émettent le souhait de rester en poste au-delà de l'âge de la retraite. Il faudrait, à ce propos, creuser l'idée d'une « réserve judiciaire », qui permettrait aux magistrats en retraite de faire profiter de leur expérience.

S'agissant des magistrats, le problème n'est pas de créer des postes supplémentaires, mais de mieux les répartir par cour et par juridiction, certaines juridictions interrégionales spécialisées, JIRS, supportant une charge de travail bien supérieure aux autres.

Quant aux frais de déplacement, ils sont intégrés dans le périmètre de la mission « Justice » et correspondent à peu près aux besoins : je ne pense pas que ceux qui sont chargés de les répartir localement le fassent de façon aberrante.

C'est à tort que vous évoquez une stagnation du nombre des fonctionnaires de catégorie B : leur nombre est en légère augmentation. Il est vrai en revanche que les effectifs de la catégorie C diminueront. Cette diminution traduit notre souci de proposer aux fonctionnaires une véritable promotion professionnelle, ce qui suppose à mes yeux, non seulement des perspectives en termes de carrière et de revenus, mais également en termes d'intérêt du travail. Or la dématérialisation entraîne la suppression de certaines tâches jusqu'à présent dévolues à des agents de catégorie C, à qui nous devons ouvrir la possibilité de passer en catégorie B. C'est pourquoi le nombre des fonctionnaires de catégorie C a vocation à diminuer de façon continue.

Vous m'interrogez sur les primes au mérite modulables. Il est hors de question d'aligner les primes des fonctionnaires sur celle des magistrats. Pourquoi ne pas alors aligner toutes les primes de la fonction publique ? Certains le souhaiteraient peut-être, mais ce n'est pas du tout l'esprit de la politique actuelle ! Une prime traduisant la reconnaissance d'un effort, d'une contrainte ou d'un travail spécifiques, elle diffère forcément selon les catégories.

En ce qui concerne les frais engagés par les fonctionnaires pour les heures supplémentaires, le projet de décret rédigé par les services de la chancellerie ayant été approuvé par la commission technique paritaire compétente, ils devraient être remboursés d'ici à la fin de l'année.

Les 380 emplois de catégories A, B et C prévus par le projet de budget pour 2010 pour la reconversion des salariés des cabinets d'avoués sont naturellement compris dans le plafond d'emplois de la mission.

Il est vrai que les frais de justice augmentent, même si cette augmentation est inférieure à celle des années précédentes. Elle est liée au volume des appels – d'où l'intérêt de la « déjudiciarisation » – et à un « effet prix », par exemple à l'augmentation des tarifs médicaux. Nous pouvons cependant réduire certains coûts, pourvu que nous sachions tenir la dragée haute à certains des prestataires de services avec lesquels nous négocions. Je m'étonne par exemple que nous acquittions des frais d'interception téléphonique trois, voire quatre fois supérieurs à ceux de certains de nos homologues étrangers. Des économies sont également réalisables en interne : pourquoi de tels frais de courrier à l'heure d'Internet, pour ne prendre que cet exemple ? Ce sont les efforts de tous en matière de rationalisation et de bon sens qui nous permettront de réduire nos coûts.

L'aide juridictionnelle, outre le fait, non négligeable, qu'elle permet à certains avocats de vivre, traduit d'abord le principe essentiel qu'aucun justiciable ne doit être dépourvu des moyens de se défendre. Le projet de budget pour 2010 doit nous permettre, comme le rappelait M. Raimbourg, de recouvrer 24 millions d'euros sur cette aide. Nous devons en outre nous engager dans une réflexion sur la modernisation de l'aide juridictionnelle. Je viens de confier à M. Belaval, conseiller d'État, et à M. Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes, le soin de me faire avant Noël des propositions, dans la continuité du rapport Darrois, afin que nous puissions en débattre au cours de l'année 2010.

En ce qui concerne le nouveau tribunal de grande instance de Paris, monsieur Goujon, le choix du site des Batignolles a été approuvé par le conseil municipal et le terrain sera acheté à la SNCF d'ici à la fin de l'année. Y seront regroupés le tribunal de grande instance, le nouveau tribunal d'instance, le tribunal de police, la Direction de la police judiciaire et peut-être le barreau de Paris.