Intervention de Sébastien Huyghe

rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». Les crédits des deux programmes que je rapporte révèlent la cohérence et la continuité de l'action du Gouvernement. Ces deux administrations jouent un rôle central dans l'exécution des décisions de justice.

Les crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » sont certes en baisse mais ses autorisations d'engagement augmentent. Il s'agit en effet d'un budget d'exécution de dépenses engagées dans les lois de finances des années précédentes, d'après un calendrier pluriannuel, notamment en vue d'assurer les constructions des établissements du plan 13 200. La hausse des effectifs, à hauteur de 840 équivalents temps plein travaillés – ETPT –, permettra à l'administration pénitentiaire non seulement d'ouvrir de nouveaux établissements mais aussi de faire progressivement monter en charge le nombre de placements sous surveillance électronique.

Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » subit quant à lui une baisse légère, de 1 %, le nombre d'ETPT autorisés diminuant de 333 postes. Toutefois, loin de traduire un désengagement de l'État en matière de prise en charge des mineurs, les crédits ouverts constituent la stricte traduction budgétaire des deux lois du 5 mars 2007, relatives respectivement à la prévention de la délinquance et à la protection de l'enfance. Ces lois tendent à recentrer l'action de la PJJ sur la prise en charge des mineurs délinquants, tandis que celle des mineurs en danger doit surtout être assurée par les départements, conformément à leur compétence de droit commun en matière d'action sociale.

L'action engagée depuis l'an dernier se poursuivra donc en 2010, des effectifs antérieurement affectés à la prise en charge des mineurs au civil étant réaffectés sur des missions pénales.

Par ailleurs, grâce à une réorganisation administrative bien menée de ses directions régionales et départementales, la PJJ a pu faire baisser de 133 ETPT le nombre d'emplois autorisés pour l'action « Soutien ». Cette rationalisation administrative mérite d'être saluée.

J'ai souhaité étudier trois thèmes : la formation initiale et continue des agents ; la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire ; la prise en charge éducative des mineurs placés en établissement pénitentiaire pour mineur, ou EPM.

En visitant l'École nationale de l'administration pénitentiaire, à Agen, et l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à Roubaix, j'ai été très favorablement impressionné par la qualité des formations dispensées. À Agen, par exemple, un bâtiment reproduisant des parties d'un établissement pénitentiaire est utilisé à des fins de simulation, notamment afin de former à la prévention du suicide. Les deux écoles accomplissent également des efforts particuliers en matière de formation continue, nécessité absolue pour des métiers connaissant d'importantes évolutions.

Cependant, l'ENAP, du fait de l'augmentation importante des effectifs formés, apparaît saturée, tandis que l'ENPJJ n'est pas utilisée à sa pleine capacité. En outre, certains enseignements gagneraient à être dispensés en commun, notamment ceux concernant les mineurs incarcérés. Certaines formations de l'administration pénitentiaire pourraient même être réalisées en partenariat avec d'autres écoles de la fonction publique, par exemple, dans le domaine de la sécurité, avec les écoles de police ou de gendarmerie. Quelles mesures envisagez-vous pour favoriser la complémentarité des formations entre les deux écoles relevant du ministère de la justice, mais aussi avec des écoles relevant d'autres ministères ?

J'ai pu apprécier la remarquable implication de l'ENAP et de l'ENPJJ dans la mise en oeuvre des classes préparatoires intégrées, dispositif extrêmement novateur et important pour promouvoir l'égalité des chances. Les résultats des deux premières sessions sont d'ailleurs remarquables : neuf auditeurs admis à des concours de la fonction publique sur douze élèves préparés par l'ENAP ; neuf auditeurs sur vingt-cinq admis au concours d'éducateur pour l'ENPJJ.

Il existe cependant des disparités dans les statuts des auditeurs des classes préparatoires des deux écoles : ceux de l'ENAP, inscrits à l'université par leur école, bénéficient du statut d'étudiant et de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, tandis que ceux de l'ENPJJ, en raison d'une durée de formation trop courte, sont dépourvus du statut d'étudiant et ne sont donc pas éligibles à cette allocation. Est-il envisageable de doter d'un statut commun l'ensemble des auditeurs des classes préparatoires intégrées, en lien avec les ministères de l'enseignement supérieur et de la fonction publique ?

L'article 27 de la loi pénitentiaire a institué une obligation d'activité pour les personnes condamnées détenues, avec pour corollaire l'obligation positive, à la charge de l'administration pénitentiaire, de proposer des activités aux détenus. Dans un contexte d'emploi dégradé, quelles mesures 1'administration pénitentiaire prendra-t-elle pour tenter de maintenir et de développer l'offre de travail pénitentiaire ?

Plusieurs dispositions de la loi pénitentiaire ont des implications immobilières significatives, en particulier le droit des personnes détenues au respect de leur dignité, le principe de l'encellulement individuel et l'adaptation de la taille des cellules au nombre de détenus qui y sont hébergés. Ces dispositions rendent indispensable la fermeture des établissements les plus vétustes et la construction de nouveaux établissements pour les remplacer. Le programme 13 200 étant en voie d'achèvement, pouvez-vous nous donner les premiers éléments concernant le futur programme immobilier envisagé, en termes d'ouverture de places nouvelles, de fermetures de places anciennes et de calendrier ?

L'augmentation du nombre d'exécutions de peine en milieu ouvert contraint à s'interroger sur les effectifs des SPIP : si l'on veut éviter que le développement des aménagements de peine conduise à une augmentation du taux de récidive, les mesures de milieu ouvert doivent être assorties d'un suivi et d'un contrôle des condamnés aussi intensifs que possible. Quelles sont vos intentions en termes d'augmentation des effectifs d'insertion et de probation, dans une perspective pluriannuelle ?

Enfin, en visitant l'EPM de Quiévrechain, j'ai constaté que les équipes de l'administration pénitentiaire, de la PJJ, de l'éducation nationale et de la santé pouvaient collaborer très efficacement, dans le respect des cultures professionnelles de chacun mais animées par un objectif commun : l'intérêt du mineur.

Une difficulté liée à la préparation de la sortie des mineurs a cependant été soulevée par l'ensemble du personnel. La semi-liberté est très peu prononcée s'agissant de mineurs, surtout lorsqu'ils sont incarcérés en EPM. Or, cette formule peut être parfaitement adaptée pour les jeunes incarcérés en EPM, dans la mesure où elle leur permet de suivre une formation à l'extérieur et de reprendre ainsi contact avec la société, tout en continuant à bénéficier de l'encadrement éducatif renforcé propre à l'EPM. Ne serait-il pas souhaitable que les conférences régionales des aménagements de peine investissent davantage les questions concernant les mineurs, afin de mobiliser toutes les énergies ?