Intervention de René Couanau

rapporteur spécial. Les crédits de paiement de la mission « Justice » augmentent de 3,42 %, à 6,859 milliards. La progression est d'ailleurs ininterrompue depuis des années – la part des crédits consacrés à la justice dans le budget de l'État est passée de 1,85 % en 2003 à 2,45 % en 2010 –, ce qui montre combien la justice est une priorité.

Les nouveaux moyens en personnel sont concentrés sur l'ouverture d'établissements pénitentiaires et, pour un montant équivalent, sur l'accompagnement de la réforme de l'appel, intégrant les professions d'avoué et d'avocat. Peut-être conviendra-t-il, dans les années à venir, de poursuivre le renforcement des effectifs dans les greffes et les services administratifs des tribunaux, les effectifs de magistrats ne semblant pas soulever beaucoup de questions. Quelles sont vos intentions pour les futurs budgets ?

La réforme de la carte judiciaire, menée avec détermination, suit son cours. Dans certaines juridictions, des décisions ont même été prises de façon anticipée. La fermeture de tribunaux s'est déroulée dans des conditions meilleures que prévu, avec des mutations de magistrats jugées convenables. Personne n'attendait d'effet financier immédiat. Cela dit, la réforme de la carte judiciaire coûte de l'argent cette année, en coûtera l'an prochain et continuera d'en coûter au-delà. Quel bénéfice financier pouvons-nous espérer au terme du processus en cours ?

L'un des reproches majeurs émis par les justiciables à propos de notre système judiciaire concerne la longueur des délais s'écoulant entre la commission des faits et le jugement puis entre le jugement et l'exécution de la peine. Vos services ont-ils apprécié les moyens en personnel et en informatique qu'il convient de mettre en oeuvre, dans le cadre de la nouvelle politique pénale, afin de raccourcir ces délais ?

La dématérialisation des procédures s'inscrit dans une dynamique de réformes du ministère de la justice qui, fait réconfortant, emporte l'adhésion de l'administration. Cette dématérialisation se heurte toutefois à des obstacles. Les avez-vous identifiés ? Comment espérez-vous les surmonter dans les années à venir ?

Le programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires se poursuit. Quand sera-t-il achevé ? Peut-on d'ores et déjà mesurer ses effets sur la population carcérale ?

Le principe de l'encellulement individuel n'est pas applicable immédiatement, nous le savons bien. L'enjeu n'est pas seulement individuel, les directeurs d'établissement que nous avons rencontrés nous l'ont tous fait observer. La surpopulation de l'établissement complique en effet l'organisation de la « journée du détenu », qui doit comporter des activités de formation et de prévention de la récidive.

À propos du futur programme de construction, divers chiffres ont circulé. Pouvez-vous préciser à quelle date il débutera et quel sera son volume ? Définirez-vous des priorités pour tenir compte du très mauvais état dans lequel se trouvent nombre de maisons d'arrêt, à cause de la surpopulation mais aussi par manque d'entretien et d'espace ?

Quels sont les points forts de votre politique carcérale ? Supposent-ils l'attribution de moyens financiers supplémentaires, en particulier pour les SPIP, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ? Compte tenu des allégements de peine prévus dans le cadre de la nouvelle politique pénale, le travail des conseillers des SPIP ira croissant. Le taux d'encadrement des personnes suivies étant déjà assez faible, les moyens seront probablement concentrés sur les actions extérieures aux établissements. Or, pour lutter contre la récidive, il importe de maintenir un accompagnement dans les établissements. Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions en la matière ?

Il me semble que la déconcentration des décisions financières pourrait être encore renforcée. Les établissements pénitentiaires comme les juridictions manquent sérieusement d'autonomie dans l'utilisation des crédits disponibles, et le délai de réactivité de l'échelon régional n'est pas très bon.

Des sommes considérables sont consacrées à la remise en état des maisons d'arrêt et des établissements pour peine. À Fleury-Mérogis, par exemple, le coût de rénovation par cellule ou par détenu excède largement celui de la construction d'un établissement neuf. Pendant trente ans, le ministère a négligé l'entretien de ses établissements. Pourrait-il se montrer désormais plus prévoyant ?

Enfin, la coopération avec vos services est excellente, puisque le taux de réponse à nos questions atteint 99 %. Je n'en dirai pas autant des indices figurant dans les documents, dont je trouve la signification faiblarde.