Intervention de Jean-Luc Warsmann

À structure constante, les crédits de la mission « Justice » progressent de 3,3 %, pour atteindre 6,859 milliards. En une période aussi contrainte, cette dotation mérite d'être saluée.

Mais, au-delà des chiffres, nous souhaitons évidemment que vous nous présentiez les grandes lignes de votre politique. L'occasion nous est offerte aujourd'hui de faire le point sur les réformes lancées depuis le début de la législature.

Par ailleurs, comment réagissez-vous aux travaux récents de la Commission des lois ? La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a rendu un rapport fort intéressant relatif à la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes placées sous main de justice. J'ai demandé au président de l'Assemblée nationale que ses propositions puissent faire l'objet d'un débat, en application de l'article 145, alinéa 6, du règlement, au cours de la prochaine semaine de séance publique consacrée au contrôle de l'action gouvernementale.

La Commission des lois vient aussi de formuler plusieurs propositions tendant à optimiser la dépense fiscale.

D'abord, le développement de la médiation dans les contentieux familiaux accélérerait le règlement des problèmes de garde d'enfant ou de pension alimentaire tout en améliorant le rapport qualitéprix du service rendu par l'État.

Ensuite, nous avons travaillé sur l'hypothèse d'une fusion entre justice de proximité et justice de première instance, ce qui serait de nature à réduire l'effet de structure et à simplifier le fonctionnement de la justice.

Et puis, la visioconférence devrait devenir la règle et l'extraction judiciaire l'exception.

Nous proposons enfin l'allégement de la procédure de suspension du permis de conduire, qui concerne beaucoup de nos concitoyens, en fusionnant la phase administrative et la phase judiciaire, le système actuel coûtant beaucoup d'argent à l'État et nuisant à la lisibilité de la sanction.