Intervention de Georges Ginesta

rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens tout d'abord à saluer vos efforts pour promouvoir l'action de l'État en matière de sécurité civile.

Je constate que, dans un environnement budgétaire contraint, les crédits de paiement pour 2010 de la mission « Sécurité civile » augmentent de 1,91 % pour atteindre 427 millions d'euros, le Gouvernement concentrant son action sur les missions d'intervention puisque les demandes de crédits augmentent de 5 % en autorisations d'engagement et de 10 % en crédits de paiement pour le programme « Intervention des services opérationnels ».

Je regrette en revanche que les coûts des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, aient de nouveau flambé en 2008 : selon les comptes de gestion 2008, les dépenses des SDIS atteignent 4,484 milliards d'euros. Les effectifs des SDIS ont continué de progresser et s'élèvent à 39 227 sapeurs-pompiers professionnels, soit une augmentation de 527 personnels par rapport à l'année précédente. Les dépenses des SDIS ont donc augmenté de 6 % par rapport à 2007, ce qui ne peut, en soi, refléter un quelconque effort de maîtrise des coûts.

Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les mesures législatives ou réglementaires que vous envisagez pour sortir de cette spirale inflationniste ?

Cette situation inquiète de nombreux élus de tous bords. C'est la raison pour laquelle la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, la MEC, s'est saisie de ce sujet en 2009. Je rappelle brièvement que la MEC est une émanation transpartisane de l'Assemblée, réunissant des rapporteurs de diverses commissions, qui travaillent selon le principe du consensus. Cette instance a rendu en juillet 2009 un rapport comportant 38 propositions – mentionnées en annexe de la note de présentation qui vous a été remise – pour éteindre la flambée des coûts des SDIS.

Je voudrais souligner les avancées du Gouvernement sur certaines de nos propositions, mais aussi rappeler les points sur lesquels nous espérons toujours que le Gouvernement nous entendra.

Je suis tout d'abord très heureux de constater que, dans le cadre des réponses au questionnaire que je vous ai envoyé, le Gouvernement ait d'ores et déjà envisagé de réfléchir à certaines pistes de réforme suggérées par la MEC. Je pense notamment à la possibilité de renforcer les pouvoirs du président du conseil d'administration des SDIS pour choisir son directeur et son directeur-adjoint. Je pense également à l'intention de la direction de la sécurité civile d'élaborer un guide des bonnes pratiques des SDIS et de proposer un classement plus lisible en fonction non seulement de la taille des SDIS, mais aussi de la typologie des risques auxquels ils sont plus particulièrement exposés.

Je saluerai enfin l'intention du Gouvernement d'améliorer la formation des sapeurs-pompiers dans le sens de certaines propositions de la MEC.

En revanche, je ne me satisfais pas des réponses apportées par vos services à ce jour concernant plusieurs de nos propositions.

En premier lieu, le rapport de la MEC a montré toutes les raisons pour lesquelles il est plus qu'urgent de redéfinir la gouvernance des SDIS car le système n'est pas piloté. Il s'agit de mettre fin à la complexité des circuits de décision et à l'enchevêtrement des compétences actuel, générateurs de coûts très importants. Je tiens à vous rappeler l'attachement de la MEC au principe selon lequel « qui paye doit commander ».

Nous souhaiterions donc savoir, en premier lieu, si vous envisagez de proposer une modification des dispositions du code général des collectivités territoriales afin de confier aux conseils généraux la responsabilité opérationnelle des SDIS, qu'ils financent très majoritairement.

En deuxième lieu, le rapport de la MEC met en évidence les difficultés de fonctionnement de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, la CNSIS : les fiches d'impact et les fiches financières ne lui sont pas toujours transmises ou le sont hors délai. Êtes-vous prêt à vous engager à ce que la direction de la sécurité civile transmette systématiquement ces informations dans un délai suffisant pour en permettre l'analyse par les collectivités territoriales ? Plus encore, reconnaissez-vous l'urgence de modifier la composition de la commission en charge des finances de la CNSIS pour en faire un véritable lieu de concertation entre les représentants de l'État, d'une part, et les seuls élus, d'autre part ?

En troisième lieu, il existe un débat récurrent sur les missions respectives des SDIS, des ambulanciers et des SAMU. Ce débat étant de nature législative, le Parlement ne saurait en être exclu. Je me permets en conséquence de vous solliciter pour soutenir un projet de réforme des dispositions législatives en vigueur afin de définir précisément les missions exclusives, partagées ou facultatives des SDIS par rapport aux SAMU et aux ambulanciers privés.

En quatrième lieu, les casernes sont encore principalement organisées sur la base de gardes de 24 heures alors qu'il y a peu d'intervention entre vingt-trois heures et six heures du matin. Les sapeurs-pompiers professionnels effectuent en moyenne 98 gardes de 24 heures par an – parfois moins –, ce qui leur permet d'être hors de leur lieu de travail 270 jours par an. Ce rythme de travail ne permet pas de maintenir leurs compétences professionnelles et favorise l'accroissement des demandes de formation, qui représentent un coût non négligeable : il existe à ce jour 80 écoles de sapeurs-pompiers en France et le dispositif n'est même pas régionalisé ! Ne serait-il pas possible d'évoluer vers des régimes de garde plus souples de 8 heures, correspondant mieux à la sollicitation opérationnelle tout au long de la journée et permettant une présence plus fréquente des sapeurs-pompiers professionnels sur leur lieu de travail – 200 jours par an –, tout en évitant de maintenir des chambres dans les casernes ?

Enfin, la MEC est parvenue à la conclusion que, pour contribuer à la transparence des coûts des SDIS et renforcer la responsabilité des élus locaux en la matière, il conviendrait d'améliorer l'information de nos concitoyens en mentionnant, sur les feuilles d'imposition locale, le coût par habitant des SDIS à l'année n-1 et son évolution par rapport à l'année n-2. Le coût moyen étant de 80 euros par Français, il peut se révéler, pour une famille de quatre personnes par exemple, plus élevé que la taxe d'habitation. Que pensez-vous de cette proposition et dans quel délai serait-il possible de la mettre en oeuvre ? Un tel élément d'information permettrait de moraliser la dépense.

Je vous remercie par avance de vos réponses.